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Accès aux formulaires pour les biens protégés
Les formulaires mentionnés aux articles 1 (Demande de labellisation d'un bien) et 2 (Déclaration des travaux sur les biens labellisés) peuvent être obtenus auprès des services déconcentrés du ministère chargé de la culture. Ces formulaires sont accessibles sur le site internet de ce ministère.