Arrêté du 22 février 2018

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les formulaires mentionnés aux articles 1 (Demande de labellisation d'un bien) et 2 (Déclaration des travaux sur les biens labellisés) peuvent être obtenus auprès des services déconcentrés du ministère chargé de la culture. Ces formulaires sont accessibles sur le site internet de ce ministère.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux formulaires pour les biens protégés

Résumé. On peut obtenir des formulaires pour demander un label ou signaler des changements sur un bien protégé auprès du ministère de la culture ou sur leur site web.

Les formulaires mentionnés aux articles 1 (Demande de labellisation d'un bien) et 2 (Déclaration des travaux sur les biens labellisés) peuvent être obtenus auprès des services déconcentrés du ministère chargé de la culture. Ces formulaires sont accessibles sur le site internet de ce ministère.

Historique des versions

Source : Légifrance