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Délai pour informer le préfet d'une mutation de propriété
L'information au préfet de région relative à la mutation de propriété du bien labellisé, prévue au II de l'article R. 650-6 du code du patrimoine (Information préalable pour les travaux sur un bien labellisé), est transmise dans un délai maximal de deux mois à compter de la date de signature de l'acte de vente, de transfert de propriété ou de legs.