Arrêté du 22 février 2018

Article 3

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Article 3

L'information au préfet de région relative à la mutation de propriété du bien labellisé, prévue au II de l'article R. 650-6 du code du patrimoine (Information préalable pour les travaux sur un bien labellisé), est transmise dans un délai maximal de deux mois à compter de la date de signature de l'acte de vente, de transfert de propriété ou de legs.

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Délai pour informer le préfet d'une mutation de propriété

Résumé. Le propriétaire d'un bien labellisé doit informer le préfet de région de tout changement de propriétaire dans les deux mois suivant la vente ou le legs.

L'information au préfet de région relative à la mutation de propriété du bien labellisé, prévue au II de l'article R. 650-6 du code du patrimoine (Information préalable pour les travaux sur un bien labellisé), est transmise dans un délai maximal de deux mois à compter de la date de signature de l'acte de vente, de transfert de propriété ou de legs.

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