Code du patrimoine

Article R650-7

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Article R650-7

Hors les cas de retrait de plein droit dans les conditions régies par le premier alinéa du I de l'article L. 650-1 (Label pour les constructions récentes d'intérêt architectural), le préfet de région prononce le retrait du label, après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture, lorsque le bien est dégradé au point de perdre l'intérêt ayant justifié l'attribution du label.

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En vigueur depuis le 31 mars 2017

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Retrait du label pour dégradation

Résumé. Un bâtiment peut perdre son label architectural s'il est trop abîmé.

Hors les cas de retrait de plein droit dans les conditions régies par le premier alinéa du I de l'article L. 650-1 (Label pour les constructions récentes d'intérêt architectural), le préfet de région prononce le retrait du label, après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture, lorsque le bien est dégradé au point de perdre l'intérêt ayant justifié l'attribution du label.

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