Arrêté du 22 février 2018

Article 2

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Article 2

L'information au préfet de région relative aux travaux susceptibles de modifier le bien labellisé, prévue au I de l'article R. 650-6 du code du patrimoine (Information préalable pour les travaux sur un bien labellisé), est établie conformément au formulaire et à la notice annexés, enregistrés par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous les numéros CERFA 15863* 01 et 52248#01.

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Déclaration des travaux sur les biens labellisés

Résumé. Les travaux sur un bien labellisé doivent être signalés au préfet de région avec un formulaire spécifique.

L'information au préfet de région relative aux travaux susceptibles de modifier le bien labellisé, prévue au I de l'article R. 650-6 du code du patrimoine (Information préalable pour les travaux sur un bien labellisé), est établie conformément au formulaire et à la notice annexés, enregistrés par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous les numéros CERFA 15863* 01 et 52248#01.

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