Article 7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition des comités techniques et de sécurité de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail
Résumé Les comités de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail sont dissous à la fin des mandats actuels.
L'arrêté du 18 juillet 2011 portant création d'un comité technique d'établissement public de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et l'arrêté du 30 décembre 2011 portant création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public au sein de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail sont abrogés au terme du mandat en cours des membres de ces instances.
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