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Arrêté du 22 décembre 2022

instituant un comité social d'administration d'établissement public administratif à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail

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Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 (Loi renforçant la prévention et la santé au travail) pour renforcer la prévention en santé au travail, notamment le III de l'article 38 (Ajout d'une mission sur la qualité de vie au travail) ;

Vu le décret n° 2014-21 du 9 janvier 2014 (Règles pour les agents contractuels dans la fonction publique) fixant les conditions contractuelles applicables aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique d'établissement de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail du 24 octobre 2022,

Arrête :

Abrogation à venir31 décembre 2026

En vigueur du 24 décembre 2022 au 30 décembre 2026 · Sera abrogé le 31 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité social d'administration

Résumé. Un groupe est formé pour aider le patron de l'agence.

Il est institué un comité social d'administration d'établissement public placé auprès du directeur de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail.

Abrogation à venir31 décembre 2026

En vigueur du 24 décembre 2022 au 30 décembre 2026 · Sera abrogé le 31 décembre 2026

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Compétence du comité social d'administration

Résumé. Le comité social de l'Agence peut examiner les projets de textes selon des règles précises.

Le comité social d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail est compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du chapitre Ier du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, les questions et projets de textes intéressant cet établissement public.

Abrogation à venir31 décembre 2026

En vigueur du 24 décembre 2022 au 30 décembre 2026 · Sera abrogé le 31 décembre 2026

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Composition du comité social d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail

Résumé. Le comité de l'Agence pour l'amélioration des conditions de travail est composé du directeur, du responsable des ressources humaines, et de représentants du personnel élus.

Le comité social d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail comprend, outre le directeur de l'établissement, qui en assure la présidence, le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines de l'agence, ainsi que huit représentants du personnel titulaires et un nombre égal de représentants suppléants élus par le personnel de l'établissement.

Abrogation à venir31 décembre 2026

En vigueur du 24 décembre 2022 au 30 décembre 2026 · Sera abrogé le 31 décembre 2026

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Répartition des sexes au sein du comité social d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail

Résumé. Il y a 68,80 % de femmes et 31,20 % d'hommes dans le comité de direction de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail en 2023.

Au regard des effectifs de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail au 1er janvier 2023, la part de femmes représentées au sein du comité social d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail est de 68,80 % et la part d'hommes représentés est de 31,20 %.

Abrogation à venir31 décembre 2026

En vigueur du 24 décembre 2022 au 30 décembre 2026 · Sera abrogé le 31 décembre 2026

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Instauration d'une formation spécialisée au sein du comité social d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail

Résumé. Une formation spéciale sur la santé et la sécurité est créée pour les membres du comité de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail.

Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dénommée formation spécialisée du comité, est instituée au sein du comité social d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, conformément à l'article 9 du décret du 20 novembre 2020 susvisé (Création d'un comité spécialisé en santé et sécurité).

Abrogation à venir31 décembre 2026

En vigueur du 24 décembre 2022 au 30 décembre 2026 · Sera abrogé le 31 décembre 2026

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Présidence et composition de la formation spécialisée du comité social d'administration

Résumé. Le président dirige la formation spéciale et le nombre de représentants est le même que dans le comité principal.

Le président du comité social d'administration préside la formation spécialisée du comité.
Le nombre de représentants du personnel titulaires dans la formation spécialisée du comité social d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail est égal au nombre de représentants du personnel titulaires dans le comité, soit huit représentants titulaires et un nombre égal de représentants suppléants.

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Abrogation de plusieurs articles d'anciens arrêtés

Résumé. L'article 7 annule des articles des anciens règlements.

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogation à venir31 décembre 2026

En vigueur du 24 décembre 2022 au 30 décembre 2026 · Sera abrogé le 31 décembre 2026

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté commence à s'appliquer à partir du prochain renouvellement des instances de la fonction publique de l'agence des conditions de travail, entre janvier et juillet 2023.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail qui aura lieu entre le 1er janvier et le 31 juillet 2023, conformément au III de l'article 38 de la loi du 2 août 2021 susvisée (Ajout d'une mission sur la qualité de vie au travail).

Abrogation à venir31 décembre 2026

En vigueur du 24 décembre 2022 au 30 décembre 2026 · Sera abrogé le 31 décembre 2026

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Mandat d'exécution de l'arrêté par le directeur de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail

Résumé. Le directeur de l'Agence doit appliquer l'arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

C. Gardette-Humez

En vigueur du samedi 24 décembre 2022 au mercredi 30 décembre 2026

Arrêté du 22 décembre 2022
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Article 8
Article 9