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Abrogé par Arrêté du 22 décembre 2022 - art. 7
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, modifié notamment par le décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 ;
Vu le procès-verbal du bureau central de vote pour les élections des représentants du personnel au comité technique d'établissement public de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail en date du 20 octobre 2011 ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement public de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail en date du 13 décembre 2011,
Arrête :
Abrogé par Arrêté du 22 décembre 2022 - art. 7
Créé le 11 janvier 2012
Il est institué auprès du directeur de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public.
1 version
Abrogé par Arrêté du 22 décembre 2022 - art. 7
Créé le 11 janvier 2012
La composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail institué par l'article 1er du présent arrêté est fixée comme suit :
a) Les représentants de l'administration : le directeur de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ou son représentant et le responsable chargé des ressources humaines ou son représentant ;
b) Les représentant du personnel : trois membres titulaires et trois membres suppléants ;
c) Le médecin de prévention ;
d) L'assistant ou le conseiller de prévention ;
e) L'inspecteur santé et sécurité au travail.
1 version
Abrogé par Arrêté du 22 décembre 2022 - art. 7
Créé le 11 janvier 2012
Le directeur de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 décembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale
et de la modernisation des services,
J. Blondel
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 22 décembre 2022art. 7
En vigueur du mercredi 11 janvier 2012 au samedi 31 décembre 2022