Abrogé par Arrêté du 22 décembre 2022 - art. 7
Créé le 28 juillet 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023
Le directeur de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.