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Arrêté du 18 juillet 2011

portant création d'un comité technique d'établissement public de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail

Abrogé1 janvier 2023
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Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4642-1 (Rôle de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail) et L. 4642-2 (Composition du conseil d'administration de l'ANACT) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 97-410 du 25 avril 1997 modifié fixant les conditions contractuelles applicables aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ;

Vu le décret n° 2010-1743 du 30 décembre 2010 (Organisation des mandats et élections dans la fonction publique) relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment ses articles 7 (Création des comités techniques dans les établissements publics) et 15 (Calcul des effectifs pour les comités techniques) ;

Vu l'arrêté du 10 mai 2011 (Dates des élections pour les représentants du personnel en 2011) fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail en date du 14 juin 2011,

Arrête :

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 28 juillet 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023

Il est institué auprès du directeur de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail un comité technique d'établissement public.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 28 juillet 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023

La composition du comité technique institué par l'article 1er (Création d'un comité technique auprès de l'ANACT) du présent arrêté est fixée comme suit :
a) Représentant de l'administration : le directeur de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ou son représentant ;
b) Représentants du personnel : trois membres titulaires et trois membres suppléants.

En application de l'article 15 du décret du 15 février 2011 (Calcul des effectifs pour les comités techniques) modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 67,44 % de femmes et 32,56 % d'hommes.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 28 juillet 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023

Les représentants du personnel mentionnés à l'article 2 (Création d'un comité technique pour améliorer les conditions de travail) sont élus sur scrutin de liste.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 28 juillet 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023

Le présent arrêté s'applique en vue des élections intervenant en 2011 pour la mise en place des comités techniques.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 28 juillet 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023

Le directeur de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 juillet 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale

et de la modernisation des services,

L. Allaire

En vigueur du jeudi 28 juillet 2011 au samedi 31 décembre 2022

Arrêté du 18 juillet 2011
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