Abrogé par Arrêté du 22 décembre 2022 - art. 7
Créé le 11 janvier 2012 · Abrogé le 1 janvier 2023
Il est institué auprès du directeur de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public.