JORF n°0301 du 29 décembre 2015

Arrêté du 22 décembre 2015

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6113-7 et L. 6113-8 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-6 ;

Vu l'arrêté du 29 juin 2006 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2011 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 juin 2006 > > Art. 7-1, Art. 7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 juin 2006 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5 > >

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5 modifiés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 juin 2011 > > Art. 1, Art. 6, Art. 7 > >

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3 modifiés

Article 3

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2016, à l'exception des dispositions de l'article 2, qui entrent en vigueur le 4 janvier 2016.

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Article 4

Le directeur général de l'offre de soins au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 décembre 2015.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'offre de soins,

J. Debeaupuis