En vigueur depuis le 1 janvier 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dates d'application de l'arrêté du 22 décembre 2015
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2016, à l'exception des dispositions de l'article 2 (Modification de la périodicité des transmissions de données), qui entrent en vigueur le 4 janvier 2016.