Article Annexe 6
Secteur transport
-Unité de transport intermodal pour le transport combiné rail-route/ Fiche d’opération n° TRA-EQ-101
Conformément à l’article 5 de l’arrêté du 8 février 2016 (NOR : DEVR1603528A), l’annexe 2 de la présente fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie est remplacée par la version figurant à l'annexe 4 dudit arrêté portant la même référence.
Conformément à l’article 1 de l’arrêté du 18 février 2023 (NOR : ENER2303227A), la fiche d’opération n° TRA-EQ-101 remplace, à compter du 1 er avril 2023, la fiche portant la même référence. Vous pouvez consulter les modifications à l’adresse suivante : https :// www. legifrance. gouv. fr/ jorf/ id/ JORFTEXT000047310913.
-Télématique embarquée pour le suivi de la conduite d’un véhicule/ Fiche d’opération n° TRA-EQ-103
Conformément à l’article 5 de l’arrêté du 8 février 2016 (NOR : DEVR1603528A), l’annexe 2 de la présente fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie est remplacée par la version figurant à l'annexe 4 dudit arrêté portant la même référence.
Conformément à l’article 1 de l’arrêté du 18 février 2023 (NOR : ENER2303227A), la fiche d’opération n° TRA-EQ-103 remplace, à compter du 1 er avril 2023, la fiche portant la même référence. Vous pouvez consulter les modifications à l’adresse suivante : https :// www. legifrance. gouv. fr/ jorf/ id/ JORFTEXT000047310913.
-Lubrifiant économiseur d’énergie pour véhicules légers/ Fiche d’opération n° TRA-EQ-104
Conformément à l’article 5 de l’arrêté du 8 février 2016 (NOR : DEVR1603528A), l’annexe 2 de la présente fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie est remplacée par la version figurant à l'annexe 4 dudit arrêté portant la même référence.
Conformément à l’article 1 de l’arrêté du 18 février 2023 (NOR : ENER2303227A), la fiche d’opération n° TRA-EQ-104 remplace, à compter du 1 er avril 2023, la fiche portant la même référence. Vous pouvez consulter les modifications à l’adresse suivante : https :// www. legifrance. gouv. fr/ jorf/ id/ JORFTEXT000047310913.
-Pneus de véhicules légers à basse résistance au roulement/ Fiche d’opération n° TRA-EQ-106
Conformément à l’article 5 de l’arrêté du 8 février 2016 (NOR : DEVR1603528A), l’annexe 2 de la présente fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie est remplacée par la version figurant à l'annexe 4 dudit arrêté portant la même référence.
Conformément à l’article 1 de l’arrêté du 18 février 2023 (NOR : ENER2303227A), la fiche d’opération n° TRA-EQ-106 remplace, à compter du 1 er avril 2023, la fiche portant la même référence. Vous pouvez consulter les modifications à l’adresse suivante : https :// www. legifrance. gouv. fr/ jorf/ id/ JORFTEXT000047310913.
-Unité de transport intermodal pour le transport combiné fluvial-route/ Fiche d’opération n° TRA-EQ-107
Conformément à l’article 5 de l’arrêté du 8 février 2016 (NOR : DEVR1603528A), l’annexe 2 de la présente fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie est remplacée par la version figurant à l'annexe 4 dudit arrêté portant la même référence.
Conformément à l’article 1 de l’arrêté du 18 février 2023 (NOR : ENER2303227A), la fiche d’opération n° TRA-EQ-107 remplace, à compter du 1 er avril 2023, la fiche portant la même référence. Vous pouvez consulter les modifications à l’adresse suivante : https :// www. legifrance. gouv. fr/ jorf/ id/ JORFTEXT000047310913.
-Wagon d’autoroute ferroviaire/ Fiche d’opération n° TRA-EQ-108
Conformément à l’article 5 de l’arrêté du 8 février 2016 (NOR : DEVR1603528A), l’annexe 2 de la présente fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie est remplacée par la version figurant à l'annexe 4 dudit arrêté portant la même référence.
Conformément à l’article 5 de l’arrêté du 20 octobre 2016 (NOR : DEVR1627593A), la présente fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie est remplacée par la fiche d’opérations standardisées portant les mêmes références figurant à l'annexe 4 dudit arrêté.
Conformément à l’article 5 de l’arrêté de l’arrêté du 26 juillet 2017 (NOR : TRER1720041A), la présente fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie est remplacée par la fiche d’opération standardisée portant les mêmes références figurant à l'annexe 6 dudit arrêté.
Conformément à l’article 5 de l’arrêté du 6 décembre 2018 (NOR : TRER1834001A), la présente fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie est remplacée par la fiche d’opération standardisée portant la même référence figurant à l'annexe 8 dudit arrêté.
Conformément à l’article 1 de l’arrêté du 18 décembre 2020 (NOR : TRER2035968A), la présente fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie est remplacée par la fiche d’opération standardisée portant la même référence figurant à l'annexe D dudit arrêté, à compter du 1 er avril 2020.
Conformément à l’article 1 de l’arrêté du 18 février 2023 (NOR : ENER2303227A), la fiche d’opération n° TRA-EQ-108 remplace, à compter du 1 er avril 2023, la fiche portant la même référence. Vous pouvez consulter les modifications à l’adresse suivante : https :// www. legifrance. gouv. fr/ jorf/ id/ JORFTEXT000047310913.
-Barge fluviale/ Fiche d’opération n° TRA-EQ-109
Conformément à l’article 5 de l’arrêté du 8 février 2016 (NOR : DEVR1603528A), l’annexe 2 de la présente fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie est remplacée par la version figurant à l'annexe 4 dudit arrêté portant la même référence.
Conformément à l’article 1 de l’arrêté du 18 février 2023 (NOR : ENER2303227A), la fiche d’opération n° TRA-EQ-109 remplace, à compter du 1 er avril 2023, la fiche portant la même référence. Vous pouvez consulter les modifications à l’adresse suivante : https :// www. legifrance. gouv. fr/ jorf/ id/ JORFTEXT000047310913.
-Automoteur fluvial/ Fiche d’opération n° TRA-EQ-110
Conformément à l’article 5 de l’arrêté du 8 février 2016 (NOR : DEVR1603528A), l’annexe 2 de la présente fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie est remplacée par la version figurant à l'annexe 4 dudit arrêté portant la même référence.
Conformément à l’article 1 de l’arrêté du 18 février 2023 (NOR : ENER2303227A), la fiche d’opération n° TRA-EQ-110 remplace, à compter du 1 er avril 2023, la fiche portant la même référence. Vous pouvez consulter les modifications à l’adresse suivante : https :// www. legifrance. gouv. fr/ jorf/ id/ JORFTEXT000047310913.
-Groupe frigorifique autonome à haute efficacité énergétique pour camions, semi-remorques, remorques et caisse mobiles frigorifiques/ Fiche d’opération n° TRA-EQ-111
Conformément à l’article 1 de l’arrêté du 18 février 2023 (NOR : ENER2303227A), la fiche d’opération n° TRA-EQ-111 remplace, à compter du 1 er avril 2023, la fiche portant la même référence. Vous pouvez consulter les modifications à l’adresse suivante : https :// www. legifrance. gouv. fr/ jorf/ id/ JORFTEXT000047310913.
-Lubrifiant économiseur d’énergie pour des véhicules de transport de personnes ou de marchandises/ Fiche d’opération n° TRA-EQ-113
Conformément à l’article 5 de l’arrêté du 8 février 2016 (NOR : DEVR1603528A), l’annexe 2 de la présente fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie est remplacée par la version figurant à l'annexe 4 dudit arrêté portant la même référence.
Conformément à l’article 1 de l’arrêté du 18 février 2023 (NOR : ENER2303227A), la fiche d’opération n° TRA-EQ-113 remplace, à compter du 1 er avril 2023, la fiche portant la même référence. Vous pouvez consulter les modifications à l’adresse suivante : https :// www. legifrance. gouv. fr/ jorf/ id/ JORFTEXT000047310913.
-Remplacement de véhicules par des véhicules neufs performants dans une flotte professionnelle/ Fiche d’opération n° TRA-EQ-114
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 2024 (NOR : ECOR2435303A), la fiche d’opération n° TRA-EQ-114 est remplacée à compter du 1er janvier 2025 par la fiche portant la même référence présente à l'annexe E de l'arrêté précité. Vous pouvez consulter les modifications à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Jo1UJTY9SbF2fbpIwW8qSVmdwg5k-UdZn955Kn6O8OI=
Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 19 mai 2025 (NOR : ECOR2511968A), la fiche d'opération n° TRA-EQ-114 figurant en annexe A audit arrêté remplace la fiche portant la même référence. Vous pouvez consulter les modifications à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=hcis8G3q3U3HS93S8_fGg50MAYBpOrokJOp3oZQzPBE=.
-Véhicule de transport de marchandises optimisé/ Fiche d’opération n° TRA-EQ-115
Conformément à l’article 5 de l’arrêté du 8 février 2016 (NOR : DEVR1603528A), l’annexe 2 de la présente fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie est remplacée par la version figurant à l'annexe 4 dudit arrêté portant la même référence.
Conformément à l’article 1 de l’arrêté du 18 février 2023 (NOR : ENER2303227A), la fiche d’opération n° TRA-EQ-115 remplace, à compter du 1 er avril 2023, la fiche portant la même référence. Vous pouvez consulter les modifications à l’adresse suivante : https :// www. legifrance. gouv. fr/ jorf/ id/ JORFTEXT000047310913.
-Remplacement de véhicules par des véhicules neufs performants pour les particuliers ou les collectivités/ Fiche d’opération n° TRA-EQ-117
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 2024 (NOR : ECOR2435303A), la fiche d’opération n° TRA-EQ-117 est remplacée à compter du 1er janvier 2025 par la fiche portant la même référence présente à l'annexe E de l'arrêté précité. Vous pouvez consulter les modifications à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Jo1UJTY9SbF2fbpIwW8qSVmdwg5k-UdZn955Kn6O8OI=
Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 19 mai 2025 (NOR : ECOR2511968A), la fiche d'opération n° TRA-EQ-117 figurant en annexe A audit arrêté remplace la fiche portant la même référence. Vous pouvez consulter les modifications à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=hcis8G3q3U3HS93S8_fGg50MAYBpOrokJOp3oZQzPBE=.
Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 27 juin 2025 (NOR : ECOR2518213A), la fiche d'opération n° TRA-EQ-117 figurant en annexe B audit arrêté remplace la fiche portant la même référence. Vous pouvez consulter la fiche à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=sH2XRqqlpQD3zstgDsxWJfpkgvuqALFfA-uBENCC3pA=.
-Lubrifiant économiseur d’énergie pour la pêche professionnelle/ Fiche d’opération n° TRA-EQ-118
Conformément à l’article 5 de l’arrêté du 8 février 2016 (NOR : DEVR1603528A), l’annexe 2 de la présente fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie est remplacée par la version figurant à l'annexe 4 dudit arrêté portant la même référence.
Conformément à l’article 1 de l’arrêté du 18 février 2023 (NOR : ENER2303227A), la fiche d’opération n° TRA-EQ-118 remplace, à compter du 1 er avril 2023, la fiche portant la même référence. Vous pouvez consulter les modifications à l’adresse suivante : https :// www. legifrance. gouv. fr/ jorf/ id/ JORFTEXT000047310913.
-Optimisation de la combustion et de la propreté des moteurs Diesel/ Fiche d’opération n° TRA-EQ-119
Conformément à l’article 8 de l’arrêté du 31 juillet 2015 (NOR : DEVR1518934A), la fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie est remplacée par la fiche d’opérations standardisées portant les mêmes références situées dans l’annexe 6 dudit arrêté.
Conformément à l’article 5 de l’arrêté du 8 février 2016 (NOR : DEVR1603528A), l’annexe 2 de la présente fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie est remplacée par la version figurant à l'annexe 4 dudit arrêté portant la même référence.
Conformément à l’article 1 de l’arrêté du 18 février 2023 (NOR : ENER2303227A), la fiche d’opération n° TRA-EQ-119 remplace, à compter du 1 er avril 2023, la fiche portant la même référence. Vous pouvez consulter les modifications à l’adresse suivante : https :// www. legifrance. gouv. fr/ jorf/ id/ JORFTEXT000047310913.
-Hélice avec tuyère sur une unité de transport fluvial/ Fiche d’opération n° TRA-EQ-120
Conformément à l’article 1 de l’arrêté du 18 février 2023 (NOR : ENER2303227A), la fiche d’opération n° TRA-EQ-120 remplace, à compter du 1 er avril 2023, la fiche portant la même référence. Vous pouvez consulter les modifications à l’adresse suivante : https :// www. legifrance. gouv. fr/ jorf/ id/ JORFTEXT000047310913.
-Stop & Start pour engins automoteurs non routiers neufs/ Fiche d’opération n° TRA-EQ-122
Conformément à l’article 1 de l’arrêté du 18 février 2023 (NOR : ENER2303227A), la fiche d’opération n° TRA-EQ-122 remplace, à compter du 1 er avril 2023, la fiche portant la même référence. Vous pouvez consulter les modifications à l’adresse suivante : https :// www. legifrance. gouv. fr/ jorf/ id/ JORFTEXT000047310913.
-Simulateur de conduite/ Fiche d’opération n° TRA-EQ-123
Conformément à l’article 1 er de l’arrêté du 19 juillet 2021 (NOR : TRER2121430A), la présente fiche d'opération standardisée est remplacée par la fiche portant la même référence figurant à l'annexe D dudit arrêté, à compter du 1 er novembre 2021.
-Branchement électrique des navires et bateaux à quai/ Fiche d’opération n° TRA-EQ-124
Conformément à l’article 1 de l’arrêté du 18 février 2023 (NOR : ENER2303227A), la fiche d’opération n° TRA-EQ-124 remplace, à compter du 1 er avril 2023, la fiche portant la même référence. Vous pouvez consulter les modifications à l’adresse suivante : https :// www. legifrance. gouv. fr/ jorf/ id/ JORFTEXT000047310913.
-Stop & Start pour véhicules ferroviaires/ Fiche d’opération n° TRA-EQ-125
Conformément à l’article 2 de l’arrêté 17 décembre 2021 (NOR : TRER2137033A), la présente fiche d'opération standardisée est remplacée par la fiche portant la même référence figurant à l'annexe D dudit arrêté, à compter du 1er avril 2022.
Conformément à l’article 1 de l’arrêté du 18 février 2023 (NOR : ENER2303227A), la fiche d’opération n° TRA-EQ-125 remplace, à compter du 1 er avril 2023, la fiche portant la même référence. Vous pouvez consulter les modifications à l’adresse suivante : https :// www. legifrance. gouv. fr/ jorf/ id/ JORFTEXT000047310913.
-Remotorisation en propulsion électrique ou hybride d’un bateau naviguant en eaux intérieures/ Fiche d’opération n° TRA-EQ-126
-Acquisition d'un bateau neuf à propulsion électrique ou hybride, naviguant en eaux intérieures/ Fiche d’opération n° TRA-EQ-127
-Achat ou location d'un autocar ou d'un autobus électrique neuf ou réalisation d'une opération de rétrofit électrique d'autocar ou d'autobus/ Fiche d’opération n° TRA-EQ-128
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 2024 (NOR : ECOR2435303A), la fiche d’opération n° TRA-EQ-128 est remplacée à compter du 1er janvier 2025 par la fiche portant la même référence présente à l'annexe E de l'arrêté précité. Vous pouvez consulter les modifications à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Jo1UJTY9SbF2fbpIwW8qSVmdwg5k-UdZn955Kn6O8OI=
Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 19 mai 2025 (NOR : ECOR2511968A), la fiche d'opération n° TRA-EQ-128 figurant en annexe A audit arrêté remplace la fiche portant la même référence. Vous pouvez consulter les modifications à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=hcis8G3q3U3HS93S8_fGg50MAYBpOrokJOp3oZQzPBE=.
-Achat ou location d’un véhicule lourd électrique neuf de transport de marchandises ou issu d’une opération de rétrofit électrique / Fiche d'opération n° TRA-EQ-129
Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2024 et à son annexe G (NOR : ECOR2435303A), la fiche d’opération n° TRA-EQ-129 est ajoutée à compter du 1er janvier 2025 à la présente annexe. remplacée par la fiche portant la même référence présente à l'annexe H de l'arrêté précité. Vous pouvez consulter la présente fiche au sein de l'annexe G disposnible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Jo1UJTY9SbF2fbpIwW8qSVmdwg5k-UdZn955Kn6O8OI=
Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 19 mai 2025 (NOR : ECOR2511968A), la fiche d'opération n° TRA-EQ-129 figurant en annexe A audit arrêté remplace la fiche portant la même référence. Vous pouvez consulter les modifications à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=hcis8G3q3U3HS93S8_fGg50MAYBpOrokJOp3oZQzPBE=.
Opération n° TRA-EQ-130
| Achat ou location d'un quadricycle électrique neuf| |:-------------------------------------------------:|
- Secteur d'application
Transport de voyageurs ou de marchandises par des véhicules électriques neufs de catégorie L7e-C et L6e-B (au sens de l'article R. 311-1 du code de la route).
- Dénomination
Achat ou location longue durée de quadricycles électriques neufs par des collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, par d'autres personnes morales ou des particuliers.
La présente fiche s'applique aux opérations engagées avant le 1er janvier 2030.
- Conditions pour la délivrance de certificats
La présente fiche concerne :
a) L'achat d'un ou plusieurs quadricycles électriques neufs ; ou
b) La location d'une durée minimale de vingt-quatre mois, hors reconduction tacite, d'un ou plusieurs quadricycles électriques neufs.
Un quadricycle électrique neuf au sens de la présente fiche appartient aux catégories L6e-B et L7e-C mentionnées à l'article R. 311-1 du code de la route.
Est considéré dans la présente fiche comme étant un véhicule électrique un véhicule qui utilise l'électricité comme source exclusive d'énergie.
Le bénéficiaire est une collectivité locale, un groupement de collectivités locales, un de leurs établissements publics, une autre personne morale ou un particulier.
Lorsque le bénéficiaire est une personne physique, le nombre de véhicules valorisables au titre de la présente fiche est inférieur ou égal à 2 véhicules, toutes catégories confondues, par personne physique.
Un véhicule précédemment affecté à la démonstration par un concessionnaire ou un agent de marque, au sens de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, est éligible à la présente fiche si l'achat ou la prise en location intervient dans un délai compris entre trois et douze mois suivant sa première immatriculation.
Le véhicule acquis ne peut être revendu à une personne physique résidant en dehors du territoire national ou une personne morale ayant son activité principale en dehors du territoire national sur la durée de vie conventionnelle définie dans la présente fiche.
La preuve de la réalisation de l'opération mentionne l'achat ou la location d'un (ou plusieurs) quadricycle(s) électrique(s) neuf(s), ainsi que la catégorie à laquelle appartient chacun des véhicules achetés ou loués (L6e-B ou L7e-C), mentionne le numéro d'immatriculation des véhicules acquis et identifie les véhicules précédemment affectés à la démonstration.
Il est également mentionné si ces véhicules sont achetés ou loués par un particulier, l'Etat ou une collectivité locale (ou groupement de collectivités) ou une autre personne morale.
Les documents justificatifs spécifiques à l'opération sont les suivants :
- la copie du certificat provisoire ou définitif d'immatriculation définitive des véhicules achetés ou loués ;
- pour les véhicules précédemment affectés à la démonstration, le premier certificat d'immatriculation et le récépissé de fin de démonstration ;
- pour un achat groupé : la feuille récapitulative, disponible sur le site internet du ministère chargé de l'énergie, mentionnant les caractéristiques des véhicules achetés ou loués dès lors que plusieurs véhicules sont concernés pour un même bénéficiaire.
- Durée de vie conventionnelle
12 ans.
- Montant de certificats en kWh cumac
| Catégorie du véhicule | Montant en kWh cumac par véhicule| | Nombre de véhicules| |:-------------------------------------------------------------------------------:|:--------------------------------:|:-:|:------------------:| | Véhicule acheté ou loué par un particulier, un vendeur ou un loueur de véhicules| | N | | | L7e-C | 36 400 | X | | | L6e-B | 19 000 | | | | Véhicule acheté ou loué par une collectivité locale ou l'Etat | | | | | L7e-C | 86 100 | | | | L6e-B | 48 800 | | | | Véhicule acheté ou loué par une autre personne morale | | | | | L7e-C | 72 900 | | | | L6e-B | 41 300 | | |
Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-130, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur
A/ TRA-EQ-130 (v. A73.3) : Achat ou location d'un quadricycle électrique neuf.
* Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acception du devis ou de la commande ou du contrat de location) : //
* Date de la preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture ou du contrat de location) : //
* Référence de la preuve de réalisation (ex. : facture ou contrat de location) :
Dans le cas de l'achat ou de la location d'un ou plusieurs véhicules précédemment affectés à la démonstration :
* Le ou les véhicules étaient affectés à la démonstration par un concessionnaire ou un agent de marque : □ OUI □ NON
* L'achat ou la prise en location est intervenu dans un délai compris entre trois et douze mois suivant sa première immatriculation : □ OUI □ NON
* Le bénéficiaire est un vendeur ou loueur de véhicules : □ OUI □ NON
* Code NAF du bénéficiaire si le bénéficiaire est une personne morale :
Dans le cas d'une déclaration par véhicule :
* N° d'immatriculation du véhicule acheté ou loué :
* L'opération consiste en l'achat ou la location d'un véhicule (cocher une seule case) :
□ L7e-C pour particulier, vendeur ou loueur □ L7e-C pour Etat/collectivité locale □ L7e-C pour autre personne morale
□ L6e-B pour particulier, vendeur ou loueur □ L6e-B pour Etat/collectivité locale □ L6e-B pour autre personne morale
*Dans le cas d'une location, la durée de celle-ci est supérieure ou égale à vingt-quatre mois hors reconduction tacite :
□ OUI □ NON
* N° d'immatriculation du véhicule acquis :
* N° d'identification du véhicule acquis :
* Type Variante Version du véhicule acquis :
Dans le cas d'une déclaration groupée :
L'ensemble des véhicules de la flotte de l'Etat ou collectivité locale ou d'une autre personne morale, objet de la présente opération, est détaillé dans la feuille de calcul jointe à la présente attestation.
* Le nombre de véhicules achetés ou loués dans le cadre de la présente opération s'élève à :
* L'opération consiste en :
□ l'achat de véhicules neufs □ la location de véhicules neufs
* Dans le cas d'une location, la durée de celle-ci est supérieure ou égale à vingt-quatre mois hors reconduction tacite :
□ OUI □ NON
-Achat ou location, par une personne morale, de vélos-cargos neufs ou reconditionnés / Fiche d'opération n° TRA-EQ-131
Opération n° TRA-EQ-131
| Achat ou location longue durée de vélos-cargos à assistance électrique neufs| |:---------------------------------------------------------------------------:|
- Secteur d'application
Transport de marchandises, fournitures et outils dans tous les secteurs d'activités.
- Dénomination
Acquisition ou location longue durée, par une personne morale ou physique disposant d'un numéro SIREN depuis plus de trois mois, de vélos-cargos (encore dénommés cargos-cycles) à assistance électrique neufs.
La présente fiche s'applique aux opérations engagées avant le 1 er août 2030.
- Conditions pour la délivrance de certificats
Un vélo-cargo à assistance électrique est un cycle à pédalage assisté au sens de la catégorie 6.11 de l'article R. 311-1 du code de la route, dont le cadre est spécifiquement conçu par le fabricant pour permettre le transport de marchandises, fournitures et outils et disposant, à cette fin, d'une caisse ou d'une plateforme à l'arrière ou à l'avant du conducteur. Il est inscrit au fichier national unique des cycles identifiés prévu par l'article L. 1271-3 du code des transports. La capacité de la batterie du vélo-cargo est supérieure ou égale à 400 Wh.
Le vélo-cargo est certifié conforme à la norme EN 15194 et à au moins une des normes suivantes, ou normes équivalentes en vigueur, pour un poids total maximal supérieur ou égal à 175 kg (charge transportée et conducteur compris) :
-NF R30-050 ;
-DIN 79010 ;
-EN 17860.
Le vélo-cargo est également certifié conforme aux directives 2006/42/ CE, 2011/65/ UE, 2014/30/ UE et 2023/1542/ UE.
La présente fiche concerne l'achat ou la location de vélos-cargos, neufs, achetés ou loués par une personne morale ou physique disposant d'un numéro SIREN depuis plus de 3 mois. Le bénéficiaire ne peut acheter ou louer un nombre de vélos-cargos supérieur à son effectif déclaré sur son dernier exercice clos, ou document équivalent permettant de justifier son effectif, sur la durée de vie conventionnelle définie dans la présente fiche. Dans le cas d'une personne morale de droit public ou association ne pouvant produire de liasse fiscale ou document équivalent, le bénéficiaire ne peut acheter ou louer un nombre de vélos-cargos supérieur à son effectif salarié ou bénévole attesté sur l'honneur par le responsable légal, dans la limite de 15 vélos-cargos, sur la durée de vie conventionnelle définie dans la présente fiche.
Dans le cas d'une location, la durée du contrat de location est au minimum de vingt-quatre mois, hors reconduction tacite.
La preuve de la réalisation de l'opération mentionne l'achat ou la location longue durée d'un ou plusieurs vélos-cargos neufs ainsi que l'identifiant unique FNUCI correspondant au marquage du ou des vélos-cargos.
Les documents justificatifs spécifiques à l'opération sont les suivants :
-le certificat d'identification du cycle au nom de l'acquéreur (ou du loueur en cas de location longue durée) au sens de l'article 3 de l'arrêté du 29 décembre 2020 relatif à l'identification des cycles ;
-la déclaration de conformité CE du fabricant attestant la conformité à la norme EN 15194, à la norme NF R30-050, DIN 79010 ou EN 17860, ainsi qu'aux directives 2006/42/ CE, 2011/65/ UE, 2014/30/ UE et 2023/1542/ UE ;
-le rapport de tests de conformité aux normes, rédigé en français ou anglais, démontrant que le poids total maximal du vélo-cargo est supérieur ou égal à 175 kg (charge transportée et conducteur compris) ;
-la documentation technique du vélo-cargo incluant : photo contractuelle du modèle, désignation du modèle, capacité de la batterie, cadre (matière), longueur, largueur, hauteur, poids total autorisé en charge, roues (dimensions), freins (caractéristiques ou référence) ;
-la liasse fiscale du dernier exercice clos à la date d'engagement de l'opération, ou document équivalent permettant de justifier l'effectif, ou une attestation sur l'honneur signée par le responsable légal mentionnant les effectifs rapportés en équivalent temps plein dans le cas d'une personne morale de droit public ou association ne pouvant produire de liasse fiscale ;
-l'extrait K ou Kbis, ou extrait RNE, ou document équivalent permettant d'attester de la date de création de l'entité bénéficiaire ;
-une photo de chaque vélo-cargo acheté ou loué apparaissant entièrement ainsi qu'une photo faisant apparaître l'identifiant unique FNUCI correspondant au marquage du vélo-cargo ;
-la feuille récapitulative, disponible sur le site internet du ministère chargé de l'énergie, mentionnant les caractéristiques des vélos-cargos achetés ou loués.
- Durée de vie conventionnelle
6 ans.
- Montant de certificats en kWh cumac
| Montant en kWh cumac| | Nombre de vélos-cargos (*)| |:-------------------:|:-:|:--------------------------:| | 83 000 | X | N |
(*) Le nombre de vélos-cargos valorisables au titre de la présente fiche (N) est inférieur ou égal à l'effectif salarié déclaré sur le dernier exercice clos, ou document équivalent permettant de justifier l'effectif, ou inférieur ou égal à 15 dans les autres cas.
Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-131, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur
A/ TRA-EQ-131 (v. A73.2) : Acquisition ou location longue durée de vélos-cargos à assistance électrique neufs.
* Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acception du devis ou de la commande) : //
* Date de la preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : //
* Référence de la preuve de réalisation (ex : facture) :
* L'opération consiste en :
□ Achat de vélo-cargo à assistance électrique neuf
□ Location longue durée d'un vélo-cargo à assistance électrique neuf
Dans le cas d'une location, la durée de celle-ci est supérieure ou égale à vingt-quatre mois : □ OUI □ NON
* Le nombre de vélos-cargos achetés ou loués est inférieur ou égal à l'effectif déclaré sur le dernier exercice clos, ou document équivalent permettant de justifier l'effectif, sur la durée de vie conventionnelle définie dans la présente fiche, ou dans le cas d'une personne morale de droit public ou association ne pouvant produire de liasse fiscale ou document équivalent, le nombre de vélos-cargos achetés ou loués est inférieur ou égal à l'effectif salarié ou bénévole attesté sur l'honneur par le responsable légal, dans la limite de 15 vélos-cargos :
□ OUI □ NON
Nota. - Ce nombre comprend les vélos-cargos déjà valorisés dans le cadre d'autres opérations relatives à la fiche TRA-EQ-131 sur la durée de vie conventionnelle définie dans la présente fiche.
* Effectif déclaré sur le dernier exercice clos, ou document équivalent permettant de justifier l'effectif, ou attesté sur l'honneur :
Caractéristiques du cycle :
* Le cycle est un cycle à pédalage assisté : □ Oui □ Non
* Le cycle a un poids total maximal supérieur ou égal à 175 kg (charge transportée et conducteur compris) : □ Oui □ Non
* Le certificat de conformité mentionne que le cycle à pédalage assisté est conforme à la norme NF R30-050, DIN 79010 ou EN 17860 : □ Oui □ Non
* Le certificat de conformité mentionne que le cycle à pédalage assisté est conforme à la norme NF EN 15194 : □ Oui □ Non
* Le certificat de conformité mentionne que le cycle à pédalage assisté est conforme aux directives 2006/42/CE, 2011/65/UE, 2014/30/UE et 2023/1542/UE : □ Oui □ Non
Dans le cas d'une déclaration par vélo-cargo :
* L'identifiant du vélo-cargo enregistré au fichier national unique des cycles identifiés (FNUCI) est :
__ __ __ __ __ __ __ __ __ __
Nota. - Les identifiants apposés sur les cycles sont composés de dix caractères alphanumériques.
A ne remplir que si les marque et modèle du cycle à pédalage assisté ne sont pas mentionnés sur la preuve de réalisation de l'opération :
* Marque :
* Modèle :
Dans le cas d'une déclaration groupée :
L'ensemble des vélos-cargos, objet de l'opération, est détaillé dans la feuille de calcul jointe à la présente attestation.
* Le nombre de vélos-cargos neufs achetés ou loués dans le cadre de la présente opération s'élève à :
Annexe 2 à la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-131, définissant le modèle de tableau récapitulatif des opérations d'économies d'énergie
PERSONNES MORALES
| RAISON
sociale
du demandeur| SIREN
du demandeur| RÉFÉRENCE
EMMY
de la demande| RÉFÉRENCE
interne
de l'opération| Code NAF
du bénéficiaire
de l'opération| ADRESSE
de l'opération| CODE
postal
sans Cedex| VILLE|
|----------------------------------------------------|-------------------------------|-----------------------------------------------------|---------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------|-----------------------------------|-----------------------------------------------|------|
| | | | | | | | |
Suite du tableau
| RAISON
sociale
du bénéficiaire
de l'opération| SIREN| ADRESSE
du siège social
du bénéficiaire
de l'opération| CODE
postal
sans Cedex| VILLE| VOLUME CEE
" hors précarité énergétique "
(kWh cumac)| VOLUME CEE
" précarité énergétique "
(kWh cumac)|
|----------------------------------------------------------------------------------|------|-------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------|------|------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------|
| | | | | | | |
Suite du tableau
| RÉFÉRENCE
de la fiche
d'opération standardisée| DATE
d'engagement
de l'opération| DATE
d'achèvement
de l'opération| NATURE
de la
bonification| SIREN du
professionnel| RAISON sociale
du professionnel| SIREN
du sous-traitant| RAISON sociale
du sous-traitant|
|-----------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------|--------------------------------------------------|-----------------------------------|--------------------------------------------|-----------------------------------|--------------------------------------------|
| | | | | | | | |
Suite du tableau
| NATURE
du rôle actif
et incitatif| SIREN
de l'organisme
de contrôle| RAISON sociale
de l'organisme
de contrôle| SIRET
de l'entreprise
ayant réalisé
l'opération| Numéro
de téléphone
du bénéficiaire| Adresse
de courriel
du bénéficiaire|
|----------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------|
| | | | | | |
Suite et fin du tableau
| Montant du rôle actif
et incitatif (€)| Commentaires| Raison sociale du mandataire
assurant le rôle actif et incitatif| Numéro SIREN du mandataire assurant le rôle actif et incitatif| Numéro d'enregistrement au fichier national unique des cycles identifiés (FNUCI)|
|---------------------------------------------------|-------------|-----------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------|
| | | | | |
-Appareil de mesure, d’analyse et d’optimisation de la consommation de carburant d’un navire de pêche / Fiche d'opération n° TRA-EQ-132
Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2024 et à son annexe G (NOR : ECOR2435303A), la fiche d’opération n° TRA-EQ-132 est ajoutée à compter du 1er janvier 2025 à la présente annexe. remplacée par la fiche portant la même référence présente à l'annexe H de l'arrêté précité. Vous pouvez consulter la présente fiche au sein de l'annexe G disposnible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Jo1UJTY9SbF2fbpIwW8qSVmdwg5k-UdZn955Kn6O8OI=
-Formation d’un chauffeur de transport à la conduite économe/ Fiche d’opération n° TRA-SE-101
Conformément à l’article 5 de l’arrêté du 8 février 2016 (NOR : DEVR1603528A), l’annexe 2 de la présente fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie est remplacée par la version figurant à l'annexe 4 dudit arrêté portant la même référence.
Conformément à l’article 1 de l’arrêté du 18 février 2023 (NOR : ENER2303227A), la fiche d’opération n° TRA-SE-101 remplace, à compter du 1 er avril 2023, la fiche portant la même référence. Vous pouvez consulter les modifications à l’adresse suivante : https :// www. legifrance. gouv. fr/ jorf/ id/ JORFTEXT000047310913.
-Formation d’un chauffeur de véhicule léger à la conduite économe/ Fiche d’opération n° TRA-SE-102
Conformément à l’article 5 de l’arrêté du 8 février 2016 (NOR : DEVR1603528A), l’annexe 2 de la présente fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie est remplacée par la version figurant à l'annexe 4 dudit arrêté portant la même référence.
Conformément à l’article 1 de l’arrêté du 18 février 2023 (NOR : ENER2303227A), la fiche d’opération n° TRA-SE-102 remplace, à compter du 1 er avril 2023, la fiche portant la même référence. Vous pouvez consulter les modifications à l’adresse suivante : https :// www. legifrance. gouv. fr/ jorf/ id/ JORFTEXT000047310913.
-Station de gonflage des pneumatiques/ Fiche d’opération n° TRA-SE-104
Conformément à l’article 5 de l’arrêté du 8 février 2016 (NOR : DEVR1603528A), l’annexe 2 de la présente fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie est remplacée par la version figurant à l'annexe 4 dudit arrêté portant la même référence.
Conformément à l’article 1 de l’arrêté du 18 février 2023 (NOR : ENER2303227A), la fiche d’opération n° TRA-SE-104 remplace, à compter du 1 er avril 2023, la fiche portant la même référence. Vous pouvez consulter les modifications à l’adresse suivante : https :// www. legifrance. gouv. fr/ jorf/ id/ JORFTEXT000047310913.
-Recreusage des pneumatiques/ Fiche d’opération n° TRA-SE-105
Conformément à l’article 5 de l’arrêté du 8 février 2016 (NOR : DEVR1603528A), l’annexe 2 de la présente fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie est remplacée par la version figurant à l'annexe 4 dudit arrêté portant la même référence.
Conformément à l’article 1 de l’arrêté du 18 février 2023 (NOR : ENER2303227A), la fiche d’opération n° TRA-SE-105 remplace, à compter du 1 er avril 2023, la fiche portant la même référence. Vous pouvez consulter les modifications à l’adresse suivante : https :// www. legifrance. gouv. fr/ jorf/ id/ JORFTEXT000047310913.
-Mesure et optimisation des consommations de carburant d’une unité de transport fluvial/ Fiche d’opération n° TRA-SE-106
Conformément à l’article 7 de l’arrêté du 22 décembre 2015 (NOR : DEVR1529503A), la fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie est remplacée par la fiche d’opérations standardisées portant les mêmes références situées dans l’annexe 6 dudit arrêté.
Conformément à l’article 5 de l’arrêté du 8 février 2016 (NOR : DEVR1603528A), l’annexe 2 de la présente fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie est remplacée par la version figurant à l'annexe 4 dudit arrêté portant la même référence.
Conformément à l’article 1 de l’arrêté du 18 février 2023 (NOR : ENER2303227A), la fiche d’opération n° TRA-SE-106 remplace, à compter du 1 er avril 2023, la fiche portant la même référence. Vous pouvez consulter les modifications à l’adresse suivante : https :// www. legifrance. gouv. fr/ jorf/ id/ JORFTEXT000047310913.
-Carénage sur une unité de transport fluvial/ Fiche d’opération n° TRA-SE-107
Conformément à l’article 5 de l’arrêté du 8 février 2016 (NOR : DEVR1603528A), l’annexe 2 de la présente fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie est remplacée par la version figurant à l'annexe 4 dudit arrêté portant la même référence.
Conformément à l’article 1 de l’arrêté du 18 février 2023 (NOR : ENER2303227A), la fiche d’opération n° TRA-SE-107 remplace, à compter du 1 er avril 2023, la fiche portant la même référence. Vous pouvez consulter les modifications à l’adresse suivante : https :// www. legifrance. gouv. fr/ jorf/ id/ JORFTEXT000047310913.
-Gestion externalisée de la globalité du poste pneumatique (Véhicules de transport de marchandises)/ Fiche d’opération n° TRA-SE-108
Conformément à l’article 5 de l’arrêté du 8 février 2016 (NOR : DEVR1603528A), l’annexe 2 de la présente fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie est remplacée par la version figurant à l'annexe 4 dudit arrêté portant la même référence.
Conformément à l’article 1 de l’arrêté du 18 février 2023 (NOR : ENER2303227A), la fiche d’opération n° TRA-SE-108 remplace, à compter du 1 er avril 2023, la fiche portant la même référence. Vous pouvez consulter les modifications à l’adresse suivante : https :// www. legifrance. gouv. fr/ jorf/ id/ JORFTEXT000047310913.
-Gestion externalisée de la globalité du poste pneumatique (Véhicules de transport de personnes)/ Fiche d’opération n° TRA-SE-109
Conformément à l’article 5 de l’arrêté du 8 février 2016 (NOR : DEVR1603528A), l’annexe 2 de la présente fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie est remplacée par la version figurant à l'annexe 4 dudit arrêté portant la même référence.
Conformément à l’article 1 de l’arrêté du 18 février 2023 (NOR : ENER2303227A), la fiche d’opération n° TRA-SE-109 remplace, à compter du 1 er avril 2023, la fiche portant la même référence. Vous pouvez consulter les modifications à l’adresse suivante : https :// www. legifrance. gouv. fr/ jorf/ id/ JORFTEXT000047310913.
-Gestion optimisée de la globalité du poste pneumatique (Véhicules de transport de marchandises)/ Fiche d’opération n° TRA-SE-110
Conformément à l’article 5 de l’arrêté du 8 février 2016 (NOR : DEVR1603528A), l’annexe 2 de la présente fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie est remplacée par la version figurant à l'annexe 4 dudit arrêté portant la même référence.
Conformément à l’article 1 de l’arrêté du 18 février 2023 (NOR : ENER2303227A), la fiche d’opération n° TRA-SE-110 remplace, à compter du 1 er avril 2023, la fiche portant la même référence. Vous pouvez consulter les modifications à l’adresse suivante : https :// www. legifrance. gouv. fr/ jorf/ id/ JORFTEXT000047310913.
-Gestion optimisée de la globalité du poste pneumatique (Véhicules de transport de personnes)/ Fiche d’opération n° TRA-SE-111
Conformément à l’article 5 de l’arrêté du 8 février 2016 (NOR : DEVR1603528A), l’annexe 2 de la présente fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie est remplacée par la version figurant à l'annexe 4 dudit arrêté portant la même référence.
Conformément à l’article 1 de l’arrêté du 18 février 2023 (NOR : ENER2303227A), la fiche d’opération n° TRA-SE-111 remplace, à compter du 1 er avril 2023, la fiche portant la même référence. Vous pouvez consulter les modifications à l’adresse suivante : https :// www. legifrance. gouv. fr/ jorf/ id/ JORFTEXT000047310913.
-Service d’autopartage en boucle/ Fiche d’opération n° TRA-SE-112
Conformément à l’article 5 de l’arrêté du 8 février 2016 (NOR : DEVR1603528A), l’annexe 2 de la présente fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie est remplacée par la version figurant à l'annexe 4 dudit arrêté portant la même référence.
Conformément à l’article 1 de l’arrêté du 18 février 2023 (NOR : ENER2303227A), la fiche d’opération n° TRA-SE-112 remplace, à compter du 1 er avril 2023, la fiche portant la même référence. Vous pouvez consulter les modifications à l’adresse suivante : https :// www. legifrance. gouv. fr/ jorf/ id/ JORFTEXT000047310913.
-Suivi des consommations de carburants grâce à des cartes privatives/ Fiche d’opération n° TRA-SE-113
Conformément à l’article 5 de l’arrêté du 8 février 2016 (NOR : DEVR1603528A), l’annexe 2 de la présente fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie est remplacée par la version figurant à l'annexe 4 dudit arrêté portant la même référence.
Conformément à l’article 1 de l’arrêté du 18 février 2023 (NOR : ENER2303227A), la fiche d’opération n° TRA-SE-113 remplace, à compter du 1 er avril 2023, la fiche portant la même référence. Vous pouvez consulter les modifications à l’adresse suivante : https :// www. legifrance. gouv. fr/ jorf/ id/ JORFTEXT000047310913.
-Covoiturage de longue distance/ Fiche d’opération n° TRA-SE-114
Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 2 décembre 2022 (NOR : ENER2232310A), les mots : " trois ans " mentionnés à l'annexe 1 définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur de la fiche d'opération standardisée TRA-SE-114 sont remplacés par les mots : " douze ans ".
Conformément à l’article 1 de l’arrêté du 18 février 2023 (NOR : ENER2303227A), la fiche d’opération n° TRA-SE-114 remplace, à compter du 1 er avril 2023, la fiche portant la même référence. Vous pouvez consulter les modifications à l’adresse suivante : https :// www. legifrance. gouv. fr/ jorf/ id/ JORFTEXT000047310913.
-Covoiturage de courte distance/ Fiche d’opération n° TRA-SE-115
| Covoiturage de courte distance| |:-----------------------------:|
- Secteur d'application
Transport routier de personnes
- Dénomination
Réalisation de trajets de covoiturage de courte distance organisés par un opérateur de covoiturage.
Le covoiturage mentionné dans la présente fiche se définit, en conformité avec l'article L. 3132-1 du code des transports, comme l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d'un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte.
Le covoiturage est organisé par le biais d'une plateforme numérique de mise en relation de personnes physiques (les conducteurs et les passagers), gérée de manière continue sur l'année par une personne morale dénommée l'opérateur de covoiturage.
Un conducteur est une personne physique qui dispose d'un permis de conduire.
Le covoiturage courte distance correspond à un trajet dont la distance réalisée en France est strictement supérieure à 2 km et inférieure ou égale à 80 km.
Le Registre de preuve de covoiturage est un service numérique tiers de confiance qui assure qu'un trajet répond aux conditions légales pour que le conducteur et le passager bénéficient d'une incitation et qui dispose d'outils propres pour accompagner les opérateurs dans leur mission de lutte contre la fraude.
Sont éligibles les trajets enregistrés par une plateforme numérique de covoiturage et vérifiés par le Registre de preuve de covoiturage, pour lesquels l'opérateur de covoiturage certifie à la fois :
-la mise en relation entre le conducteur et le ou les passagers,
-les trajets des occupants du véhicule,
-une identité distincte des occupants du véhicule.
Le Registre de preuve de covoiturage reconnait, une fois les vérifications susmentionnées effectuées, ces trajets comme étant dits de classe C.
- Conditions pour la délivrance de certificats
La présente fiche s'applique aux opérations engagées jusqu'au 31 janvier 2025.
Le bénéficiaire de l'opération est le conducteur.
Le professionnel réalisant l'opération est l'opérateur de covoiturage.
La date de la preuve du rôle actif et incitatif du demandeur fait l'objet d'un horodatage électronique fiable au sens du décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 relatif à l'horodatage des courriers expédiés ou reçus par voie électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat.
L'engagement de l'opération correspond au départ du premier trajet de covoiturage réalisé par le conducteur organisé par le biais de la plateforme numérique. La date de l'engagement de l'opération fait l'objet d'un horodatage électronique fiable au sens du décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 susmentionné. L'engagement de la première opération d'un bénéficiaire sur une plate-forme numérique de mise en relation concerne le premier trajet éligible suivant l'inscription, en tant que conducteur, de ce bénéficiaire à la plate-forme numérique.
L'achèvement de l'opération correspond à la réception par le registre de preuve de covoiturage de la référence numérique relative à la date horodatée de la fin du dixième trajet du conducteur.
Le délai entre l'engagement et l'achèvement de l'opération n'excède pas une durée de trois mois.
La durée minimale entre la fin d'un trajet de covoiturage et le début du trajet de covoiturage suivant est de deux heures.
Le nombre maximal de trajets de covoiturage réalisés à la même date est de deux.
La preuve de la réalisation de l'opération est l'attribution, par le registre de preuve du covoiturage, du numéro Journey _ Id validé, pour les dix trajets concernés.
Les documents justificatifs spécifiques à l'opération sont :
-les certificats d'horodatage et les cachets de la contremarque de temps prévus par le décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 relatif à l'horodatage des courriers expédiés ou reçus par voie électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat, pour ce qui concerne la date de la preuve du rôle actif et incitatif du demandeur et la date de l'engagement de l'opération ;
-la référence numérique attribuée par le registre de preuve de covoiturage suite à la vérification des trajets du conducteur ;
-le fichier Excel mis à disposition sur le site internet du ministère chargé de l'énergie pour le recueil des informations des dix trajets de chaque opération.
Une personne physique est éligible à une unique opération de covoiturage de courte distance sur la durée de vie de l'opération mentionnée en partie 4 de la présente fiche. Sur la durée de vie de l'opération ayant donné lieu à délivrance de certificats d'économies d'énergie, cette même personne ne peut pas prétendre à une seconde opération de covoiturage de courte distance, organisée par le biais d'une seconde plateforme numérique de mise en relation de personnes physiques.
- Durée de vie conventionnelle
5 ans.
- Montant de certificats en kWh cumac
| Montant en kWh cumac par conducteur et par plateforme| |------------------------------------------------------| | 19 700 |
Les annexes à la présente fiche peuvent être consultées au sein de l'arrêté du 28 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie (NOR : ECOR2435302A).
-Fret ferroviaire / Fiche d’opération n° TRA-SE-116
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 2024 (NOR : ECOR2435303A), la fiche d’opération n° TRA-EQ-117 est remplacée à compter du 1er janvier 2025 par la fiche portant la même référence présente à l'annexe E de l'arrêté précité. Vous pouvez consulter les modifications à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Jo1UJTY9SbF2fbpIwW8qSVmdwg5k-UdZn955Kn6O8OI=
-Fret fluvial / Fiche d'opération n° TRA-SE-117
Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2024 et à son annexe G (NOR : ECOR2435303A), la fiche d’opération n° TRA-SE-117 est ajoutée à compter du 1er janvier 2025 à la présente annexe. remplacée par la fiche portant la même référence présente à l'annexe H de l'arrêté précité. Vous pouvez consulter la présente fiche au sein de l'annexe G disposnible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Jo1UJTY9SbF2fbpIwW8qSVmdwg5k-UdZn955Kn6O8OI=
ANNEXE 2 À LA FICHE D'OPÉRATION STANDARDISÉE TRA-SE-117 DÉFINISSANT LE MODÈLE DE TABLEAU RÉCAPITULATIF DES OPÉRATIONS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
Personnes morales
| RAISON sociale
du demandeur| SIREN
du demandeur| RÉFÉRENCE EMMY
de la demande| RÉFÉRENCE
interne
de l'opération| NOM
du site
bénéficiaire
de l'opération| ADRESSE
de l'opération| CODE postal
sans Cedex| VILLE|
|----------------------------------------|-------------------------------|-----------------------------------------|---------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------|-----------------------------------|------|
| | | | | | | | |
Suite du tableau
| RAISON sociale
du bénéficiaire de l'opération| SIREN| ADRESSE
du siège social
du bénéficiaire de l'opération| CODE postal
sans Cedex| VILLE| VOLUME CEE
hors précarité
énergétique
(kWh cumac)| VOLUME CEE
précarité
énergétique
(kWh cumac)|
|----------------------------------------------------------|------|-------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------|------|--------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------|
| | | | | | | |
Suite du tableau
| RÉFÉRENCE de la fiche d'opération standardisée| DATE
d'engagement
de l'opération| DATE
d'achèvement
de l'opération| NATURE de
la bonification| SIREN
du professionnel| RAISON sociale
du professionnel| SIREN
du sous-traitant| RAISON sociale
du sous-traitant|
|-----------------------------------------------|---------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------|--------------------------------------|-----------------------------------|--------------------------------------------|-----------------------------------|--------------------------------------------|
| | | | | | | | |
Suite du tableau
| NATURE du rôle actif
et incitatif| SIREN de l'organisme
de contrôle| RAISON sociale
de l'organisme
de contrôle| SIRET de l'entreprise
ayant réalisé
l'opération| Numéro de téléphone
du bénéficiaire| Adresse de courriel
du bénéficiaire|
|----------------------------------------------|---------------------------------------------|------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------|------------------------------------------------|
| | | | | | |
Suite et fin du tableau
| Montant du rôle actif
et incitatif (€)| Commentaires| Raison sociale
du mandataire
assurant
le rôle actif et incitatif| Numéro SIREN
du mandataire
assurant
le rôle actif et incitatif| Numéro ENI
du ou des bateaux| |
|---------------------------------------------------|-------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------|---|
| | | | | | |
Liens :
Vous pouvez consulter l'intégralité de l'arrêté du 27 juin 2025 (NOR : ECOR2518213A) avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 150 du 29 juin 2025, texte n° 27, accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=sH2XRqqlpQD3zstgDsxWJfpkgvuqALFfA-uBENCC3pA=.
Vous pouvez consulter l'intégralité de l’arrêté du 19 mai 2025 (NOR : ECOR2511968A) avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0123 du 27 mai 2025, texte 10, accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051661770?init=true&page=1&query=ECOR2511968A&searchField=ALL&tab_selection=all
Vous pouvez consulter l'intégralité de l’arrêté du 20 décembre 2023 (NOR : ENER2333440A) avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0300 du 28 décembre 2023, texte 100, accessible à l’adresse suivante : https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ pdf ? id = QRgTaQfM0balM0WO-DVjXuRduuVQURzFXR8cwSfIBHg =
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 227 du 30/09/2023, texte n° 39, accessible à l’adresse suivante : https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ pdf ? id = 2eo _ 9bKPruY9aVYxIHHqRZAonPLOBawu6mXaWDKqFfw =
Vous pouvez consulter l’intégralité du texte avec ses images à partir de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 233 du 07/10/2022, texte n º 23, accessible à l’adresse suivante :
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Vous pouvez consulter l’intégralité du texte avec ses images à partir de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 44 du 22/02/2022, texte n º 6, accessible à l’adresse suivante :
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Vous pouvez consulter l’intégralité du texte avec ses images à partir de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 301 du 28/12/2021, texte n º 7, accessible à l’adresse suivante :
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Vous pouvez consulter l’intégralité du texte avec ses images à partir de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 297 du 24/12/2014, texte n º 18, accessible à l’adresse suivante :
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