Section précédente

Section parente

Arrêté du 28 décembre 2024

modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les certificats d'économies d'énergie via le covoiturage

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour obtenir des certificats d'économies d'énergie en covoiturant sur de courts trajets, avec des contrôles et une attestation honnête.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 (Délivrance des certificats d'économies d'énergie), L. 221-8 (Certificats d'économies d'énergie : biens négociables) et R. 221-14 (Conditions pour obtenir des certificats d'économies d'énergie) à R. 221-25 (Utilisation et durée de validité des certificats d'économies d'énergie) ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 (Règles pour économiser l'énergie dans différents secteurs) modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 (Règles d'économies d'énergie pour différents carburants et rénovations) modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 19 décembre 2024 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 5 décembre 2024 au 26 décembre 2024 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement de la fiche d'opération standardisée TRA-SE-115

Résumé. La fiche TRA-SE-115 est remplacée par une nouvelle version.

La fiche d'opération standardisée portant la référence TRA-SE-115 de l'annexe 6 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé (Exécution d'un arrêté par le directeur général de l'énergie et du climat) est remplacée par la fiche TRA-SE-115 en annexe.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des bonifications pour les opérations TRA-SE-115

Résumé. Les bonifications pour les opérations TRA-SE-115 ne s'appliquent plus à partir du 1er janvier 2025.

L'article 7 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé (Cumul des bonus pour les économies d'énergie) est complété d'un alinéa ainsi rédigé : « Les bonifications prévues aux articles 3-4 à 6-1 ne s'appliquent pas aux opérations relatives à la fiche d'opération standardisée TRA-SE-115 engagées à compter du 1er janvier 2025. »

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charge à la directrice générale de l'énergie et du climat

Résumé. La directrice générale de l'énergie et du climat doit s'assurer que cet arrêté est appliqué et publié.

La directrice générale de l'énergie et du climat est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certificats d'économies d'énergie par le covoiturage

Résumé. Un arrêté de 2024 explique comment obtenir des certificats pour économiser de l'énergie en faisant du covoiturage sur de courts trajets, avec des règles précises à suivre.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles du covoiturage court en France

Résumé. Les règles pour organiser des trajets de covoiturage courts en France, avec des conditions sur les distances, les délais et la certification par un opérateur.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour bénéficier d'économies d'énergie

Résumé. Pour bénéficier d'économies d'énergie, il faut signer une attestation honnête et accepter les contrôles.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Engagement pour les économies d'énergie

Résumé. Un professionnel s'engage à réaliser des économies d'énergie en signant un document, fournissant des détails et acceptant des contrôles.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modèle de tableau pour les économies d'énergie des particuliers

Résumé. Un modèle pour aider les particuliers à remplir un tableau sur leurs économies d'énergie.

Fait le 28 décembre 2024.

Pour le ministre par délégation :

La directrice générale de l'énergie et du climat,

S. Mourlon

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Arrêté du 28 décembre 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe