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Arrêté du 22 août 2016

relatif aux régies de recettes et d'avances instituées auprès des établissements et services relevant du service de santé des armées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles financières pour les services de santé militaire

Résumé. Un arrêté du 22 août 2016 fixe les règles de gestion financière pour les services de santé militaire, incluant des plafonds d'avances et d'encaisse, ainsi que la suppression de certains services.

Le ministre de la défense,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 (Gestion financière de l'État à l'étranger) relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié habilitant le ministre de la défense et des anciens combattants à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;

Vu l'arrêté du 9 novembre 2012 modifié portant organisation du service de santé des armées ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 (Règles de paiement pour l'argent public) modifié portant application des articles 25 (Moyens de paiement des dettes par les administrations publiques), 26 (Délivrance de reçus pour les versements en numéraire), 32 (Ordonnancement des dépenses publiques), 34 (Moyens de paiement des dépenses publiques), 35 (Conditions de paiement par consignation pour les comptables publics), 39 (Procédure de consignation en cas de refus de paiement) et 43 (Définition des opérations de trésorerie) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 (Règles de gestion des comptes d'argent public) modifié portant application des articles 43 (Définition des opérations de trésorerie) à 47 (Dépôt des fonds des personnes morales), 134 (Dates limites pour les paiements de l'État), 138 (Ouverture des comptes de disponibilités), 141 (Gestion des comptes des correspondants du Trésor), 142 (Gestion des opérations financières par les comptables publics), 143 (Interdiction des découverts pour les correspondants du Trésor), 195 (Conditions de paiement par un agent comptable) et 197 (Dépôt des fonds des organismes publics) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant les comptes de disponibilité et les dépôts de fonds au Trésor ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 (Règles de gestion financière pour les comptables publics) portant application des articles 22 (Délégation de gestion financière dans le secteur public) et 138 (Ouverture des comptes de disponibilités) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;

Vu l'arrêté du 21 octobre 2014 modifié portant organisation de la direction des affaires financières ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2015 (Délégation de pouvoirs budgétaires au sein du ministère de la défense) modifié portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur du ministre de la défense ;

Vu la décision du 28 juillet 2016 portant délégation de signature (secrétariat général pour l'administration),

Arrête :

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Régie d'avances pour les dépenses du service de santé des armées

Résumé. Un service de santé militaire peut payer certaines dépenses avec une avance de 35 700 euros, mais ne doit pas dépasser 3 000 euros en caisse.

I. - La régie d'avances instituée auprès de la direction centrale du service de santé des armées à Paris peut payer les dépenses énumérées à l'article 6 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé (Création de régies d'avances pour le paiement des dépenses militaires).
II. - La régie, mentionnée au I du présent article, dispose d'une avance d'un montant de 35 700 euros.
Le plafond de l'encaisse est fixé à 3 000 euros.
III. - L'ordonnateur auquel est rattachée la régie, instituée au I du présent article, est le directeur du centre de service partagé dépenses de la direction des approvisionnements en produits de santé.

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Régies de recettes et d'avances dans les hôpitaux militaires

Résumé. Un arrêté fixe les montants des avances et plafonds d'encaisse pour les régies de recettes et d'avances des hôpitaux militaires et autres services du service de santé des armées.

I. - Les régies de recettes et d'avances instituées auprès des établissements et services mentionnés ci-après, relevant du service de santé des armées, peuvent encaisser les produits et payer les dépenses énumérés respectivement aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé (Création de régies pour l'encaissement des recettes par le ministre de la défense) :

ÉTABLISSEMENT
ou service doté d'une régie
de recettes et d'avances
MONTANT
de l'avance
(en euros)
PLAFOND
de l'encaisse
(en euros)
ORDONNATEUR
de rattachement
de la régie de recettes
ORDONNATEUR
de rattachement
de la régie d'avances
Hôpital d'instruction des armées Bégin, à Saint-Mandé (Val-de-Marne) 712 500 8 000 Le directeur du centre de service partagé recettes de l'hôpital d'instruction des armées Bégin Le directeur du centre de service partagé dépenses de la direction des approvisionnements en produits de santé
Hôpital d'instruction des armées Clermont-Tonnerre, à Brest (Finistère) 600 000 3 000 Le directeur du centre de service partagé recettes de l'hôpital d'instruction des armées Bégin Le directeur du centre de service partagé dépenses de la direction des approvisionnements en produits de santé
Hôpital d'instruction des armées Desgenettes, à Lyon (Rhône) 200 000 6 000 Le directeur du centre de service partagé recettes de l'hôpital d'instruction des armées Bégin Le directeur du centre de service partagé dépenses de la direction des approvisionnements en produits de santé
Hôpital d'instruction des armées Laveran, à Marseille (Bouches-du-Rhône) 600 000 5 000 Le directeur du centre de service partagé recettes de l'hôpital d'instruction des armées Bégin Le directeur du centre de service partagé dépenses de la direction des approvisionnements en produits de santé
Hôpital d'instruction des armées Legouest, à Metz (Moselle) 183 000 3 000 Le directeur du centre de service partagé recettes de l'hôpital d'instruction des armées Bégin Le directeur du centre de service partagé dépenses de la direction des approvisionnements en produits de santé
Hôpital d'instruction des armées Percy, à Clamart (Hauts-de-Seine) 1 250 000 10 300 Le directeur du centre de service partagé recettes de l'hôpital d'instruction des armées Bégin Le directeur du centre de service partagé dépenses de la direction des approvisionnements en produits de santé
Hôpital d'instruction des armées Robert Picqué, à Villenave-d'Ornon (Gironde) 737 500 8 800 Le directeur du centre de service partagé recettes de l'hôpital d'instruction des armées Bégin Le directeur du centre de service partagé dépenses de la direction des approvisionnements en produits de santé
Hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne, à Toulon (Var) 1 523 000 7 000 Le directeur du centre de service partagé recettes de l'hôpital d'instruction des armées Bégin Le directeur du centre de service partagé dépenses de la direction des approvisionnements en produits de santé
Institut de recherche biomédicale des armées, à Brétigny-sur-Orge (Essonne) 135 700 3 000 Le directeur du centre de service partagé recettes de l'hôpital d'instruction des armées Bégin Le directeur du centre de service partagé dépenses de la direction des approvisionnements en produits de santé
Direction des approvisionnements en produits de santé, à Fleury-les-Aubrais (Loiret) 261 300 3 000 Le directeur du centre de service partagé recettes de l'hôpital d'instruction des armées Bégin Le directeur du centre de service partagé dépenses de la direction des approvisionnements en produits de santé
Ecole de santé des armées à Bron (Rhône) 14 000 3 000 Le directeur du centre de service partagé recettes de l'hôpital d'instruction des armées Bégin Le directeur du centre de service partagé dépenses de la direction des approvisionnements en produits de santé

II. - Les régies de recettes et d'avances susvisées disposent, au titre de leurs opérations de recettes, d'un fonds de caisse permanent de 300 euros.

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Suppression d'une régie financière dans un hôpital militaire

Résumé. Un service de gestion financière est supprimé dans un hôpital militaire à Djibouti, ce qui met fin aux fonctions de la personne en charge.

I. - La régie de recettes et d'avances instituée auprès du groupement médico-chirurgical Bouffard à Djibouti, relevant du service de santé des armées, est supprimée à compter de la date de publication du présent arrêté.
II. - La suppression de la régie, mentionnée au I du présent article, met fin aux fonctions du régisseur concerné.

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Suppression d'une régie de recettes dans un hôpital militaire

Résumé. Un hôpital militaire à Paris peut encaisser certains produits jusqu'à un plafond de 10 300 euros, mais cette régie sera supprimée fin 2016.

I. - La régie de recettes de l'hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce à Paris, placée auprès du service de santé des armées, peut encaisser des produits énumérés à l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé (Création de régies pour l'encaissement des recettes par le ministre de la défense).
Elle dispose d'un fonds de caisse permanent de 300 euros.
Le plafond de l'encaisse est fixé à 10 300 euros.
L'ordonnateur auquel est rattachée la régie précitée est le directeur du centre de service partagé recettes de l'hôpital d'instruction des armées Bégin.
II. - La régie de recettes, mentionnée au I du présent article, est supprimée à compter du 31 décembre 2016.
La suppression de cette régie met fin aux fonctions du régisseur concerné.

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Gestion des recettes au musée du service de santé des armées

Résumé. Un musée militaire peut encaisser certains produits et dispose d'un fonds de caisse limité.

I. - La régie de recettes, instituée auprès du musée du service de santé des armées, peut encaisser des produits énumérés à l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé (Création de régies pour l'encaissement des recettes par le ministre de la défense).
II. - La régie de recettes, mentionnée au I du présent article, dispose d'un fonds de caisse permanent de 130 euros.
Le plafond de l'encaisse est fixé à 5 000 euros.
III. - L'ordonnateur auquel est rattachée la régie, instituée au I du présent article, est le directeur du centre de service partagé recettes de l'hôpital d'instruction des armées Bégin.

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Annulation d'un arrêté sur les régies de recettes et d'avances

Résumé. Un arrêté du 30 mai 2016 est annulé, ce qui signifie qu'il n'est plus valable.

L'arrêté du 30 mai 2016 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances instituées auprès des établissements et services relevant du service de santé des armées est abrogé.

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Exécution d'un arrêté par le directeur central du service de santé des armées

Résumé. Le directeur central du service de santé des armées est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur central du service de santé des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 août 2016.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint de la sous-directrice de la fonction financière et comptable de la direction des affaires financières,

C. Hudellet

Arrêté du 22 août 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7