Arrêté du 22 août 2016

Article 4

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Article 4

I. - La régie de recettes de l'hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce à Paris, placée auprès du service de santé des armées, peut encaisser des produits énumérés à l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé (Création de régies pour l'encaissement des recettes par le ministre de la défense).
Elle dispose d'un fonds de caisse permanent de 300 euros.
Le plafond de l'encaisse est fixé à 10 300 euros.
L'ordonnateur auquel est rattachée la régie précitée est le directeur du centre de service partagé recettes de l'hôpital d'instruction des armées Bégin.
II. - La régie de recettes, mentionnée au I du présent article, est supprimée à compter du 31 décembre 2016.
La suppression de cette régie met fin aux fonctions du régisseur concerné.

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Suppression d'une régie de recettes dans un hôpital militaire

Résumé. Un hôpital militaire à Paris peut encaisser certains produits jusqu'à un plafond de 10 300 euros, mais cette régie sera supprimée fin 2016.

I. - La régie de recettes de l'hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce à Paris, placée auprès du service de santé des armées, peut encaisser des produits énumérés à l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé (Création de régies pour l'encaissement des recettes par le ministre de la défense).
Elle dispose d'un fonds de caisse permanent de 300 euros.
Le plafond de l'encaisse est fixé à 10 300 euros.
L'ordonnateur auquel est rattachée la régie précitée est le directeur du centre de service partagé recettes de l'hôpital d'instruction des armées Bégin.
II. - La régie de recettes, mentionnée au I du présent article, est supprimée à compter du 31 décembre 2016.
La suppression de cette régie met fin aux fonctions du régisseur concerné.

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