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Arrêté du 22 août 2013

portant homologation de la décision n° 2013-DC-0349 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 4 juin 2013 fixant les règles techniques minimales de conception auxquelles doivent répondre les installations dans lesquelles sont présents des rayonnements X produits par des appareils fonctionnant sous une haute tension inférieure ou égale à 600 kV et abrogation de l'arrêté du 30 août 1991 déterminant les conditions d'installation auxquelles doivent satisfaire les générateurs électriques de rayons X

Abrogé1 juillet 2018
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 592-19 (Rôle de l'Autorité de sûreté nucléaire dans la réglementation technique) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1333-43 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4451-18 (Délimitation des zones à risque d'exposition aux rayonnements ionisants) et R. 4451-27 (Règles de sécurité pour les zones à rayonnements ionisants),

Arrêtent :

Abrogé1 juillet 2018

Créé le 4 septembre 2013 · Abrogé le 1 juillet 2018

La décision n° 2013-DC-0349 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 4 juin 2013 fixant les règles techniques minimales de conception auxquelles doivent répondre les installations dans lesquelles sont présents des rayonnements X produits par des appareils fonctionnant sous une haute tension inférieure ou égale à 600 kV, annexée au présent arrêté, est homologuée.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un arrêté sur les installations à rayons X

Résumé. L'arrêté de 1991 sur l'installation des appareils à rayons X est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 août 1991Art. 1Arrêté du 30 août 1991Art. 2
- Arrêté du 30 août 1991
Art. 1, Art. 2
Abrogé1 juillet 2018

Créé le 4 septembre 2013 · Abrogé le 1 juillet 2018

La directrice générale de la prévention des risques et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé1 juillet 2018

Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 29 septembre 2017, le présent arrêté est abrogé à compter du 1er octobre 2017 sauf en tant qu'il concerne les locaux mentionnés au 2° de l'article 15 de la décision n° 2017-DC-0591 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 juin 2017 pour lesquels il reste applicable jusqu'au 30 juin 2018.

Fait le 22 août 2013.

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice générale

de la prévention des risques,

J.-M. Durand

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice générale

de la prévention des risques,

J.-M. Durand

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

En vigueur du mercredi 4 septembre 2013 au samedi 30 juin 2018

Arrêté du 22 août 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe