JORF n°0204 du 3 septembre 2013

Arrêté du 22 août 2013

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 95-681 du 9 mai 1995, modifié par le décret n° 2009-84 du 21 janvier 2009, fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat par voie télématique ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-1988 du 27 décembre 2011 portant statut particulier du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 29 mai 2012 fixant les modalités d'organisation et les épreuves des examens professionnels pour l'accès aux grades de contrôleur de classe supérieure et de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l'intérieur ;

Sur la proposition du secrétaire général,

Arrête :

Article 1

Est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l'intérieur.
Cet examen professionnel est ouvert aux contrôleurs de classe supérieure des services techniques du ministère de l'intérieur justifiant d'au moins deux ans dans le 5e échelon de leur grade et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Ces conditions s'apprécient au plus tard au 31 décembre 2014.

Article 2

Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel sera fixé ultérieurement par arrêté ministériel.

Article 3

La demande d'admission à concourir s'effectue, au choix du candidat, par voie télématique ou par voie postale.
3.1. Inscription par voie télématique :
L'inscription par voie télématique doit être effectuée sur le site internet du ministère de l'intérieur (www.intérieur.gouv.fr) à la rubrique « Nos métiers ― administration ― filière technique ― calendrier des concours et inscriptions ».
La date de clôture des inscriptions par voie télématique est fixée au vendredi 4 octobre 2013, à 12 heures (heure de Paris), terme de rigueur.
Pour que sa candidature soit regardée comme valable, le candidat doit impérativement :
― procéder à la validation de son inscription sur le service télématique dans le délai de rigueur ;
― envoyer, par voie postale uniquement, au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP, pôle concours, à l'attention de Mme Maïté NGUENGUIMA, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes :
― le dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle (RAEP) complet (en trois exemplaires) ;
― les pièces justificatives éventuellement nécessaires ;
― une enveloppe autocollante (format standard) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 20 g (libellée aux nom et adresse du candidat).
La date limite d'envoi du dossier RAEP et des pièces justificatives est fixée au mardi 8 octobre 2013, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
3.2. Inscription par voie postale :
3.2.1. Retrait du formulaire d'inscription :
Le retrait du formulaire d'inscription s'effectue, au choix du candidat, par téléchargement, par courrier ou par retrait sur place.
3.2.1.1. Par téléchargement :
Sur le site internet du ministère de l'intérieur (www.interieur.gouv.fr) à la rubrique « Nos Métiers ― administration ― filière technique ― calendrier des concours et inscriptions ».
La date limite de retrait du formulaire d'inscription par téléchargement est fixée au mardi 8 octobre 2013, à 16 heures (heure de Paris), terme de rigueur.
3.2.1.2. Par courrier ou par retrait sur place :
Par courrier, en joignant une enveloppe (format A 4) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 100 g (libellée aux nom et adresse du candidat) ou par retrait sur place :
― pour la province : auprès des bureaux du recrutement des secrétariats généraux ou des délégations régionales pour l'administration de la police (cf. annexe) ;
― pour l'outre-mer : auprès des bureaux des ressources humaines des préfectures ou des hauts-commissariats (cf. annexe) ;
― pour l'Ile-de-France et pour tous : au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP, pôle concours, à l'attention de Mme Maïté NGUENGUIMA, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
La date limite de retrait du formulaire d'inscription par voie postale est fixée au mardi 1er octobre 2013, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
La date limite de retrait du formulaire d'inscription sur place est fixée au mardi 8 octobre 2013, à 16 heures (heure de Paris), terme de rigueur.
3.2.2. Modalités de transmission des dossiers d'inscription par voie postale :
Le candidat devra envoyer son dossier d'inscription au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP (Pôle concours, à l'attention de Mme Maïté NGUENGUIMA, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
Pour que la candidature soit regardée comme valable, le dossier d'inscription comprendra obligatoirement :
― le formulaire d'inscription à l'examen professionnel dûment rempli, daté et signé ;
― le dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle (RAEP) complet (en trois exemplaires) ;
― les pièces justificatives éventuellement nécessaires ;
― une enveloppe autocollante (format standard) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 20 g (libellée aux nom et adresse du candidat).
Le modèle de dossier RAEP ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de l'intérieur (www.interieur.gouv.fr) à la rubrique « Nos métiers ― administration ― filière technique ― calendrier des concours et inscriptions ».
La date de clôture des inscriptions par voie postale est fixée au mardi 8 octobre 2013 terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier incomplet ou mal renseigné sera rejeté.

Article 4

L'épreuve orale d'admission se déroulera à Lognes (Seine-et-Marne) entre le 12 novembre et le 5 décembre 2013 (dates prévisionnelles).

Article 5

La composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du ministre de l'intérieur qui seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur.

Article 6

Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 août 2013.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du recrutement

et de la formation,

I. Chauvenet-Forin