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Arrêté du 30 août 2013

pris en application des articles L. 317-8, L. 317-9 et R. 317-11 du code de la sécurité intérieure

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de transport des armes de catégorie D

Résumé. Transport d'armes de catégorie D sans raison valable est interdit, sauf exceptions comme les munitions à poudre noire pour armes historiques.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 317-8 (Sanctions pour le port ou transport illégal d'armes) et L. 317-9 (Peines aggravées pour transport d'armes à plusieurs) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 (Amendes forfaitaires pour certaines contraventions) (10°) ;

Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 (Loi du 6 mars 2012 sur le contrôle des armes) relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 6 septembre 2013 · Dernière version le 1 décembre 2014

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Transport d'armes de catégorie D

Résumé. Transport d'armes de catégorie D sans motif légitime est une contravention.

En application des dispositions du 3° de l'article L. 317-8 et du 3° de l'article L. 317-9 du code de la sécurité intérieure (Peines aggravées pour transport d'armes à plusieurs) ainsi que de l'article R. 317-11 du code de la sécurité intérieure (Sanctions pour non-respect des règles de transport d'armes), les armes, munitions ou leurs éléments essentiels classés au 2° de la catégorie D dont le port ou le transport hors du domicile et sans motif légitime ne constituant pas un délit mais une contravention de quatrième classe sont :

― les armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules classés au h du 2° de la catégorie D.

En vigueur depuis le 6 septembre 2013

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Transport libre de certaines armes et munitions

Résumé. Certaines armes et munitions de catégorie D peuvent être transportées librement hors du domicile, comme les munitions à poudre noire pour armes historiques.

En application des dispositions du 3° de l'article L. 317-8 et du 3° de l'article L. 317-9 du code de la sécurité intérieure (Peines aggravées pour transport d'armes à plusieurs), les armes, munitions ou leurs éléments essentiels classés au 2° de la catégorie D dont le port ou le transport hors du domicile sont libres sont :
1° Les munitions et éléments de munition à poudre noire utilisables dans les armes historiques et de collection ainsi que les munitions des armes du h du 2° de la catégorie D, classés au j du 2° de la catégorie D ;
2° Les matériels de guerre antérieurs au 1er janvier 1946 et dont les armements sont rendus incapables de tirer par l'application de procédés techniques définis par arrêté du ministre de la défense, classés au k du 2° de la catégorie D ;
3° Les matériels de guerre postérieurs au 1er janvier 1946 dont les armements sont neutralisés et qui sont énumérés par arrêté du ministre de la défense, classés au l du 2° de la catégorie D.

En vigueur depuis le 17 mai 2015

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Application territoriale et modification de la date d'entrée en vigueur

Résumé. Un arrêté précise que ses règles s'appliquent en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, avec une date d'entrée en vigueur modifiée.

Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Pour l'application de l'article 3 (Entrée en vigueur d'un arrêté) en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les mots : " le 6 septembre 2013 " sont remplacés par les mots : " à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2015-130 du 5 février 2015 (Modification du code de la sécurité intérieure) modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) relatives aux armes et munitions en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. "

En vigueur depuis le 6 septembre 2013

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 6 septembre 2013.

Le présent arrêté entre en vigueur le 6 septembre 2013.

En vigueur depuis le 6 septembre 2013

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. La ministre de la justice et le ministre de l'intérieur doivent appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 août 2013.

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2014

Arrêté du 30 août 2013

En vigueur du vendredi 6 septembre 2013 au dimanche 30 novembre 2014

Arrêté du 30 août 2013
Article 1
Article 2
Article 2-1
Article 3
Article 4