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Arrêté du 2 septembre 2013

modifiant l'arrêté du 12 septembre 2011 relatif à l'autorisation de port d'arme par les agents de la direction générale des finances publiques exerçant leurs missions au sein de la direction centrale de la police judiciaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Port d'armes pour les fonctionnaires des finances publiques

Résumé. Les agents des finances publiques peuvent désormais porter certaines armes dans leur travail.

Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2010-1318 du 4 novembre 2010 (Création d'une brigade nationale contre la fraude fiscale) portant création d'une brigade nationale de répression de la délinquance fiscale ;

Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 (Loi du 6 mars 2012 sur le contrôle des armes) relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, notamment son article 2 ;

Vu l'arrêté du 5 août 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire ;

Vu l'arrêté du 12 septembre 2011 (Port d'armes par les fonctionnaires des finances publiques) relatif à l'autorisation de port d'arme par les agents de la direction générale des finances publiques exerçant leurs missions au sein de la direction centrale de la police judiciaire,

Arrêtent :

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Extension des armes autorisées pour les fonctionnaires de la DGCP

Résumé. Les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques peuvent désormais porter certaines armes dans l'exercice de leurs fonctions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 septembre 2013

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 6 septembre 2013.

Le présent arrêté entre en vigueur le 6 septembre 2013.

En vigueur depuis le 6 septembre 2013

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Application et publication d'un arrêté

Résumé. Cet article désigne les ministres responsables de l'application d'un arrêté, qui sera publié officiellement.

Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 septembre 2013.

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le vendredi 6 septembre 2013

Arrêté du 2 septembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3