En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des avenants et de l'accord ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants et de cet accord pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 44 du 28 juin 2013 ;
Avenant n° 45 du 28 juin 2013 ;
Accord du 28 juin 2013.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Concernant l'avenant n° 44 du 28 juin 2013 :
Prévoyance « incapacité, invalidité, décès ».
Concernant l'avenant n° 45 du 28 juin 2013 :
Institution d'un régime de remboursement de frais de santé.
Concernant l'accord du 28 juin 2013 :
Désignation des organismes assureurs en matière de santé.
Signataires :
Syndicat national des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (SNELAC) ;
Syndicat national des discothèques et lieux de loisirs (SNDLL) ;
Organisations syndicales de salariés intéressés rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CGT-FO.