Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 novembre 2011 > > Art. 5 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0204 du 3 septembre 2013
Arrêté du 17 juillet 2013
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu la directive 2009/28/CE du Parlement et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE, notamment ses articles 17 et 18 ;
Vu la décision de la Commission européenne C (2011) 36 du 12 janvier 2011 concernant certains types d'information sur les biocarburants et les bioliquides à soumettre par les opérateurs économiques aux Etats membres ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 641-6 et L. 661-1 à L. 661-9 ;
Vu l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2011 pris en application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 et du décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 et relatif à la durabilité des biocarburants et des bioliquides,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 novembre 2011 > > Art. 6 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 novembre 2011 > > Art. 8 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 novembre 2011 > > Art. Annexe II, Art. Annexe III > >
1 version
2 modifiés
Article 5
Le directeur général de l'énergie et du climat, la directrice de l'eau et de la biodiversité, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 17 juillet 2013.
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'énergie et du climat,
L. Michel
Le directeur de l'eau
et de la biodiversité,
L. Roy
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances,
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. Havard
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service
de la stratégie agroalimentaire
et du développement durable,
E. Giry