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Arrêté du 17 juillet 2013

modifiant l'arrêté du 23 novembre 2011 pris en application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 et du décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 et relatif à la durabilité des biocarburants et des bioliquides

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modifications des règles pour les biocarburants et bioliquides

Résumé. Un arrêté de 2013 précise les règles pour les biocarburants et bioliquides, en ajoutant des informations sur leur durabilité et en modifiant les émissions de gaz à effet de serre par région.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu la directive 2009/28/CE du Parlement et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE, notamment ses articles 17 et 18 ;

Vu la décision de la Commission européenne C (2011) 36 du 12 janvier 2011 concernant certains types d'information sur les biocarburants et les bioliquides à soumettre par les opérateurs économiques aux Etats membres ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 641-6 (Objectifs d'utilisation des énergies renouvelables dans les transports) et L. 661-1 (Définition des biocarburants et bioliquides) à L. 661-9 (Règles d'application pour les biocarburants et bioliquides) ;

Vu l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 (Ordonnance sur l'énergie verte et la réduction des émissions) portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants, notamment son article 7 (Gestion transitoire des garanties d'origine et des biocarburants) ;

Vu le décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 2011 pris en application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 (Ordonnance sur l'énergie verte et la réduction des émissions) et du décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 et relatif à la durabilité des biocarburants et des bioliquides,

Arrêtent :

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Modification des informations requises dans la déclaration de durabilité

Résumé. La déclaration de durabilité des biocarburants et bioliquides doit maintenant inclure des informations supplémentaires sur les critères de durabilité et peut être établie sur support électronique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'inscription au système national de durabilité énergétique

Résumé. Les opérateurs doivent fournir des informations détaillées pour s'inscrire au système national de durabilité énergétique, incluant leurs mentions légales et les mesures pour respecter les critères de durabilité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la durée de validité des agréments d'organismes certificateurs

Résumé. L'agrément des organismes certificateurs est maintenant valable pour cinq ans maximum et peut être renouvelé une fois pour la même durée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des émissions de gaz à effet de serre pour les cultures énergétiques

Résumé. L'arrêté modifie les valeurs réelles d'émissions de gaz à effet de serre pour différentes cultures énergétiques en France, en précisant les émissions par région.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 septembre 2013

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Désignation des responsables pour exécuter un arrêté

Résumé. Des responsables sont désignés pour appliquer un arrêté sur l'énergie, l'eau et l'agriculture.

Le directeur général de l'énergie et du climat, la directrice de l'eau et de la biodiversité, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 juillet 2013.

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'énergie et du climat,

L. Michel

Le directeur de l'eau

et de la biodiversité,

L. Roy

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

L'inspecteur des finances,

chargé de la sous-direction

des droits indirects,

H. Havard

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service

de la stratégie agroalimentaire

et du développement durable,

E. Giry

En vigueur depuis le mercredi 4 septembre 2013

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