A N N E X E
DÉCISION N° 2013-DC-0357 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 16 JUILLET 2013 FIXANT LES VALEURS LIMITES DES REJETS DANS L'ENVIRONNEMENT DES EFFLUENTS GAZEUX ET LIQUIDES DE L'INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE N° 93, USINE GEORGES BESSE, EXPLOITÉE PAR EURODIF PRODUCTION SUR LA COMMUNE DE PIERRELATTE (DRÔME)
L'Autorité de sûreté nucléaire,
Vu le code de l'environnement, notamment le titre IX du livre V ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret du 8 septembre 1977 modifié autorisant la création par la société Eurodif Production d'une usine de séparation des isotopes de l'uranium par diffusion gazeuse sur le site du Tricastin (départements de la Drôme et de Vaucluse), modifié en dernier lieu par le décret n° 2013-424 du 24 mai 2013 ;
Vu le décret n° 2007-830 du 11 mai 2007 modifié relatif à la nomenclature des installations nucléaires de base ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 1999 fixant les prescriptions techniques générales relatives aux limites et aux modalités des prélèvements et des rejets soumis à autorisation, effectués par les installations nucléaires de base ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1999 modifié fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base ;
Vu l'arrêté du 16 août 2005 autorisant la société Eurodif Production à poursuivre les prélèvements d'eau et rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation d'une usine de séparation isotopique de l'uranium par diffusion gazeuse sur le site du Tricastin ;
Vu l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ;
Vu la décision n° 2013-DC-0356 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d'eau, de transfert des effluents liquides et de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux de l'installation nucléaire de base n° 93, usine Georges BESSE, exploitée par Eurodif Production sur la commune de Pierrelatte (Drôme), ainsi qu'à l'exploitation d'un dispositif de confinement hydraulique et de traitement des eaux de la nappe alluviale présentes sous l'installation nucléaire de base n° 93 ;
Vu l'arrêté du préfet de Vaucluse du 6 octobre 1976 autorisant la société Eurodif à exploiter sur le site du Tricastin une centrale calorifique ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 25 octobre 1977 fixant les conditions de déversement des eaux pluviales et des eaux usées après épuration en provenance de l'usine Eurodif du Tricastin ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée-Corse approuvé le 17 décembre 2009 ;
Vu la demande présentée le 13 janvier 2011 par le président-directeur général d'Eurodif Production, complétée par les mises à jour des 24 mars 2011, 3 mai 2011 et 16 septembre 2011, relative à la modification du décret d'autorisation de création de l'installation nucléaire de base (INB) n° 93 et la modification du périmètre de l'INB n° 93 ;
Vu les conclusions de l'enquête publique sur la demande de modification du décret d'autorisation de création de l'installation nucléaire de base n° 93, organisée du 19 décembre 2011 au 20 janvier 2012 inclus ;
Vu l'avis favorable du conseil de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Drôme en date du 21 mars 2013 ;
Vu l'avis favorable du conseil de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de Vaucluse en date du 21 mars 2013 ;
Vu l'avis de la commission locale d'information auprès des grands équipements énergétiques du Tricastin en date du 14 mai 2013 ;
Vu l'avis d'Eurodif Production transmis à l'Autorité de sûreté nucléaire par courrier référencé DG/2013/00440 du 29 mars 2013,
Décide :
Article 1er
La présente décision fixe les valeurs limites de rejet dans l'environnement des effluents gazeux et liquides auxquelles doit satisfaire Eurodif Production dénommé ci-après l'exploitant dont le siège social est situé à Pierrelatte (26702), BP 175 Cedex, pour l'exploitation de l'installation de séparation isotopique de l'uranium par diffusion gazeuse de l'installation nucléaire de base n° 93 dénommée Georges BESSE ainsi que pour l'exploitation d'un dispositif de confinement hydraulique et de traitement des eaux de la nappe alluviale présentes sous l'installation nucléaire de base n° 93 située sur le territoire des communes de Pierrelatte (26), Saint-Paul-Trois-Châteaux (26) et de Bollène (84). Ces limites de rejets sont définies en annexe à la présente décision.
La présente décision s'applique aux équipements et installations implantés dans le périmètre de l'installation nucléaire de base mentionnée à l'alinéa ci-dessus, et nécessaires à son exploitation.
Article 2
La décision est prise sous réserve des droits des tiers.
Article 3
Les valeurs limites définies dans l'arrêté du 16 août 2005 susvisé autorisant la société Eurodif Production à poursuivre les prélèvements d'eau et rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation d'une usine de séparation isotopique de l'uranium par diffusion gazeuse sur le site du Tricastin cessent d'être applicables à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision.
Article 4
Pour l'année au cours de laquelle la présente décision entrera en vigueur, les limites annuelles définies en annexe à la présente décision sont à respecter prorata temporis du nombre de jours où la décision est d'application.
Article 5
La présente décision prend effet après son homologation et sa publication au Journal officiel.
Article 6
Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Fait à Montrouge, le 16 juillet 2013.
Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire(*),
P.-F. Chevet
M. BourguignonJ.-J. DumontP. Jamet
(*) Commissaires présents en séance.
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