La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l'arrêté du 24 mai 1963 relatif à l'autorisation de port d'armes aux magistrats de l'ordre judiciaire,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 mai 1963
Art. 1
A l'article 1er de l'arrêté du 24 mai 1963, les mots : des 1re (§§ 1 ou 2) et 4e catégories et les mots : de 1re (§§ 1 ou 2) ou 4e catégorie sont remplacés par les mots : de la catégorie B.
1 version
Le présent arrêté entre en vigueur le 6 septembre 2013.
1 version
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 août 2013.
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira