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Arrêté du 30 août 2013

modifiant l'arrêté du 31 octobre 2000 relatif à la détention et au port d'armes des personnels des affaires maritimes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de détention d'armes par l'administration des affaires maritimes

Résumé. L'administration des affaires maritimes peut désormais posséder certaines armes pour les donner à ses agents, avec une mise en œuvre prévue pour le 6 septembre 2013.

Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 97-1028 du 5 novembre 1997 modifié relatif au statut particulier des inspecteurs des affaires maritimes ;

Vu le décret n° 2000-572 du 26 juin 2000 modifié portant statut particulier du corps des syndics des gens de mer ;

Vu le décret n° 2008-932 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ;

Vu le décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 (Décret organisant le corps des techniciens supérieurs du développement durable) portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable ;

Vu le décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 (Décret sur les administrateurs des affaires maritimes) portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes ;

Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 (Loi du 6 mars 2012 sur le contrôle des armes) relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, notamment son article 2 ;

Vu l'arrêté du 31 octobre 2000 relatif à la détention et au port d'armes des personnels des affaires maritimes,

Arrêtent :

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Modification des règles d'acquisition d'armes par l'administration des affaires maritimes

Résumé. L'administration des affaires maritimes peut désormais acquérir et détenir certaines armes et munitions pour les remettre à ses agents.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 octobre 2000Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 31 octobre 2000
Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 septembre 2013

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 6 septembre 2013.

Le présent arrêté entre en vigueur le 6 septembre 2013.

En vigueur depuis le 6 septembre 2013

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Exécution d'un arrêté par les ministres concernés

Résumé. Un arrêté du 30 août 2013 confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue le 6 septembre.

Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 août 2013.

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'écologie,

du développement durable et de l'énergie,

chargé des transports,

de la mer et de la pêche,

Frédéric Cuvillier

En vigueur depuis le vendredi 6 septembre 2013

Arrêté du 30 août 2013
Article 1
Article 2
Article 3