JORF n°213 du 14 septembre 2007

Arrêté du 22 août 2007

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,

Vu le décret n° 2006-1235 du 10 octobre 2006 relatif à l'indemnité de technicité et de sécurité allouée aux personnels techniques et assimilés de Météo-France ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de Météo-France en date du 7 février 2007,

Arrêtent :

Article 1

L'attribution individuelle de l'indemnité de technicité et de sécurité est déterminée chaque année par une décision du président-directeur général de Météo-France. Le montant à servir, payable à terme échu, est réparti en versements mensuels, selon les modalités indiquées dans le tableau ci-dessous.
Le montant de l'indemnité de technicité et de sécurité susceptible d'être servi peut être modulé selon la manière de servir, dans la limite de plus ou moins 15 % du montant de référence.

Article 2

Les montants de référence, ainsi que les taux normaux et supérieurs de l'indemnité de technicité et de sécurité, sont les suivants (annuellement, par groupe et en euros) :

| GROUPE | PERSONNEL concerné | MONTANT de référence | TAUX NORMAL |TAUX SUPÉRIEUR| | | | | |-------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------|---------------------------------------|--------------|--------|---------|---------|------| | Montant annuel total | Dont | Montant annuel total | Dont | | | | | | |Total des 12 montants versés mensuel-lement| Versement complémen-taire de fin d'année |Total des 12 montants versés mensuel-lement|Versement complémentaire de fin d'année| | | | | | | 1 | Chefs d'unité technique | 12 803 | 8 809,30 | 8 656,90 | 152,40 |12 952,40|12 800,00|152,40| | 2 | Ingénieurs divisionnaires des travaux de la météorologie et agents contractuels régis par le décret no 48-1018 du 16 juin 1948 de 1re catégorie et hors catégorie | 12 247 | 8 569,40 | 8 417,00 | 152,40 |12 377,40|12 225,00|152,40| | 3 | Ingénieurs des travaux de la météorologie (ITM) , ITM stagiaires, ITM élèves de 2e année , et personnels contractuels techniques du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) de catégorie A | 9 684 | 7 543,70 | 7 391,30 | 152,40 |10 902,40|10 750,00|152,40| | 4 | Chefs techniciens de la météorologie du 6e échelon | 7 024 | 5 732,70 | 5 580,30 | 152,40 |7 837,50 |7 685,10 |152,40| | 5 | Chefs techniciens de la météorologie du 1er au 5e échelon | 5 098,00 | 4 945,60 | 152,40 |6 872,80|6 720,40 | 152,40 | | | 6 | Techniciens supérieurs de la météorologie de 1re classe qualifiés chefs techniciens et non promus | 6 385 | 5 728,80 | 5 576,40 | 152,40 |7 545,90 |7 393,50 |152,40| | 7 | Autres techniciens supérieurs de la météorologie de 1re classe | 5 098,00 | 4 945,60 | 152,40 |6 872,80|6 720,40 | 152,40 | | | 8 |Techniciens supérieurs de la météorologie de 2e classe (à l'exception de ceux en première année de scolarité à l'Ecole nationale de la météorologie), techniciens de la météorologie, agents contractuels régis par le décret no 48-1018 du 16 juin 1948 de 2e catégorie et personnels contractuels techniques du C N R S d e catégorie B| 5 961 | 4 940,40 | 4 788,00 | 152,40 |6 449,6 0|6 297,20 |152,40| | 9 | Aides-techniciens de la météorologie | 4 963 | 4 084,20 | 3 931,80 | 152,40 |5 619,70 |5 467,30 |152,40|

Article 3

Le montant annuel de la majoration fonctionnelle prévue à l'article 2 du décret du 10 octobre 2006 susvisé est compris entre 705 et 1 628 euros, selon les types de fonctions éligibles. Le nombre d'emplois pouvant bénéficier d'une majoration fonctionnelle ne peut excéder 295 en 2007.

Article 4

Le montant annuel de la majoration de résidence prévue à l'article 2 du décret du 10 octobre 2006 susvisé, établi selon les groupes de personnels définis à l'article 1er du présent arrêté, est le suivant :

|Groupe de personnels|Montant annuel de la majoration de résidence (en euros)| |:-------------------|:------------------------------------------------------| | 1 | Non applicable | | 2 | Non applicable | | 3 | 387 | | 4 | Non applicable | | 5 | Non applicable | | 6 | Non applicable | | 7 | 238 | | 8 | Non applicable |

Article 5

L'arrêté du 10 octobre 2006 portant application du décret n° 2006-1235 du 10 octobre 2006 relatif à l'indemnité de technicité et de sécurité allouée aux personnels techniques et assimilés de Météo-France est abrogé.

Article 6

Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 août 2007.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la recherche

et de l'animation scientifique et technique :

La sous-directrice des affaires financières

et internationales,

A. Desmaret-Parreil

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

X. Hürstel

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le directeur adjoint au directeur général,

F. Aladjidi