Par arrêté du Premier ministre en date du 13 septembre 2007, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, sont désignés :

• M. Arrighi de Casanova (Jacques), conseiller d'Etat, en qualité de membre permanent titulaire de la Commission supérieure de codification, en remplacement de Mme de Saint-Pulgent (Maryvonne) ;
• M.

Bouchez (Rémi), conseiller d'Etat, en qualité de membre suppléant de la Commission supérieure de codification, en remplacement de M. Arrighi de Casanova (Jacques).