A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des conditions d'âge et d'ancienneté pour le congé spécial
- Décret n°88-165 du 19 février 1988art. 1 (V)
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relatif au congé spécial des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et modifiant le décret n° 88-165 du 19 février 1988
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 88-165 du 19 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 89 (Congé spécial et retraite pour les personnels de direction) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et relatif au congé spécial des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de ladite loi ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 27 mars 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°88-165 du 19 février 1988art. 1 (V)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°88-165 du 19 février 1988art. 2 (V)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°88-165 du 19 février 1988art. 5 (V)
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En vigueur depuis le 14 septembre 2007
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
François Fillon
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
En vigueur depuis le vendredi 14 septembre 2007