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Arrêté du 2 août 2007

relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Caraïbes

Abrogé1 août 2012
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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,

Vu le règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;

Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;

Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment son livre III ;

Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;

Vu l'arrêté du 1er septembre 1998 modifié portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air Caraïbes ;

Vu la demande présentée par la société Air Caraïbes ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 11 juillet 2007, Arrête :

Créé le 15 septembre 2007 · Abrogé le 1 août 2012

Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation octroyée à la société Air Caraïbes par arrêté du 1er septembre 1998 susvisé est en cours de validité.

Créé le 15 septembre 2007 · Abrogé le 1 août 2012

Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CEE) n° 2408 / 92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, notamment son article 4. 1 (j), et des articles R. 330-8 (Procédure d'approbation des plans de vol pour les services aériens) et R. 330-9 (Autorisation supplémentaire pour les transporteurs aériens français) du code de l'aviation civile.

Créé le 15 septembre 2007 · Abrogé le 1 août 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'exploitation de services aériens non réguliers

Résumé. Une société peut exploiter des vols non réguliers partout dans le monde, à condition de ne pas nuire aux vols réguliers et de respecter certaines règles.

Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) n° 2408 / 92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à exploiter, sous réserve des articles R. 330-8 (Procédure d'approbation des plans de vol pour les services aériens) et R. 330-9 (Autorisation supplémentaire pour les transporteurs aériens français) du code de l'aviation civile, des services aériens non réguliers de passagers, de courrier et de fret dans le monde entier, à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers.

Créé le 15 septembre 2007 · Abrogé le 1 août 2012

I. - Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à exploiter, sous réserve des articles R. 330-8 (Procédure d'approbation des plans de vol pour les services aériens) et R. 330-9 (Autorisation supplémentaire pour les transporteurs aériens français) du code de l'aviation civile, des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons suivantes :

Jusqu'au 31 juillet 2012 :

- Fort-de-France-Saint-Martin Juliana (Antilles néerlandaises) ;

- Pointe-à-Pitre-Saint-Martin Juliana (Antilles néerlandaises) ;

- Saint-Barthélemy-Saint-Martin Juliana (Antilles néerlandaises) ;

- Fort-de-France-Curaçao (Antilles néerlandaises) ;

- Pointe-à-Pitre-Curaçao (Antilles néerlandaises) ;

- Cayenne-Manaus (Brésil) ;

- Fort-de-France-Manaus (Brésil) ;

- Pointe-à-Pitre-Manaus (Brésil) ;

- Cayenne-San José (Costa Rica) ;

- Fort-de-France-San José (Costa Rica) ;

- Pointe-à-Pitre-San José (Costa Rica) ;

- Cayenne-La Havane (Cuba) ;

- Fort-de-France-La Barbade ;

- Cayenne-Panama City (Panama) ;

- Fort-de-France-Panama City (Panama) ;

- Pointe-à-Pitre-Panama City (Panama) ;

- Fort-de-France-Saint-Domingue (République dominicaine) ;

- Pointe-à-Pitre-Saint-Domingue (République dominicaine) ;

- Fort-de-France-Saint-Vincent (Saint-Vincent-et-les-Grenadines) ;

- Fort-de-France-Union (Saint-Vincent-et-les-Grenadines) ;

- Fort-de-France-Sainte-Lucie ;

- Pointe-à-Pitre-Sainte-Lucie ;

- Cayenne-Paramaribo (Surinam) ;

- Fort-de-France-Paramaribo (Surinam) ;

- Pointe-à-Pitre-Paramaribo (Surinam) ;

- Cayenne-Caracas (Venezuela) ;

- Fort-de-France-Caracas (Venezuela) ;

- Pointe-à-Pitre-Caracas (Venezuela) ;

- Cayenne-Porlamar (Venezuela) ;

- Fort-de-France-Porlamar (Venezuela) ;

- Pointe-à-Pitre-Porlamar (Venezuela).

Jusqu'au 30 novembre 2013 :

- Cayenne-Port-au-Prince (Haïti) ;

- Fort-de-France-Port-au-Prince (Haïti) ;

- Pointe-à-Pitre-Port-au-Prince (Haïti).

Jusqu'au 28 février 2014 :

- Pointe-à-Pitre-Roseau (la Dominique) ;

- Fort-de-France-Roseau (la Dominique).

Jusqu'au 30 avril 2014 :

- Cayenne-Belém (Brésil).

- Fort-de-France-Belém (Brésil) ;

- Pointe-à-Pitre-Belém (Brésil).

Jusqu'au 30 septembre 2014 :

- Paris-Port-au-Prince (Haïti) ;

- Paris-Saint-Martin Juliana (Antilles néerlandaises).

Jusqu'au 31 mai 2015 :

- Cayenne-Saint-Domingue (République dominicaine).

Jusqu'au 30 juin 2015 :

- Fort-de-France-La Havane (Cuba) ;

- Pointe-à-Pitre-La Havane (Cuba).

Jusqu'au 31 octobre 2015 :

Cayenne - Macapá (Brésil) ;

Fort-de-France - Macapá (Brésil) ;

Pointe-à-Pitre - Macapá (Brésil) ;

Jusqu'au 31 décembre 2016 :

Saint-Barthélemy - Pointe-à-Pitre.

Jusqu'au 1er mars 2017 :

Paris-Saint-Domingue (République dominicaine).

II. - L'autorisation d'exploiter chacune des liaisons mentionnées au I du présent article peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à l'article 9 de l'arrêté du 22 janvier 2007 susvisé.

Créé le 15 septembre 2007 · Abrogé le 1 août 2012

L'arrêté du 6 novembre 2002 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Caraïbes est abrogé.

Créé le 15 septembre 2007 · Abrogé le 1 août 2012

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 août 2007.

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur en chef

des ponts et chaussées,

F. Théoleyre

En vigueur du samedi 15 septembre 2007 au mardi 31 juillet 2012

Arrêté du 2 août 2007
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