La ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 443-4 (Aide financière de l'État aux écoles techniques privées)Art. L.443-4Aide financière de l'État aux écoles techniques privéesL'État peut aider financièrement les écoles techniques privées reconnues, mais seulement après l'accord d'un conseil spécialisé., L. 821-1 (Aides aux étudiants en France)Art. L.821-1Aides aux étudiants en FranceLa France aide les étudiants avec des prestations, surtout pour ceux qui ont peu de ressources, pour réduire les inégalités., L. 821-2 (Bourses pour les élèves d'écoles privées)Art. L.821-2Bourses pour les élèves d'écoles privéesLes étudiants en écoles privées peuvent avoir des bourses sous certaines conditions, comme les étudiants en écoles publiques., R. 719-49 (Exonération des droits d'inscription pour certains étudiants)Art. R.719-49Exonération des droits d'inscription pour certains étudiantsCertains étudiants, comme les boursiers ou les pupilles de la Nation, ne paient pas les frais d'inscription dans les universités publiques., D. 821-10 (Aides pour étudiants en établissements culturels)Art. D.821-10Aides pour étudiants en établissements culturelsLes étudiants de certains établissements culturels peuvent obtenir des bourses et aides financières selon leurs besoins. à D. 821-15 (Attribution des aides aux étudiants en art)Art. D.821-15Attribution des aides aux étudiants en artLes directeurs des centres régionaux décident de l'attribution des bourses et aides aux étudiants en art et culture. et R. 822-1 (Rôle du réseau des œuvres universitaires)Art. R.822-1Rôle du réseau des œuvres universitairesLe réseau des œuvres universitaires aide les étudiants en améliorant leur vie quotidienne avec des services comme le logement, la restauration, et la santé. ;
Vu le décret n° 88-1012 du 28 octobre 1988 portant application aux territoires d'outre-mer du régime des bourses d'enseignement supérieur et des prêts d'honneur du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 2009 modifié fixant les conditions d'attribution des bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture,
Arrêtent :