Article L443-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Participation de l'État aux dépenses de fonctionnement des écoles techniques privées reconnues
Résumé L'État aide les écoles techniques privées reconnues en leur donnant de l'argent, mais seulement s'ils suivent certaines règles et ont l'accord du Conseil supérieur de l'éducation.
L'Etat peut participer, soit sous forme de bourses, soit sous forme de subventions, aux dépenses de fonctionnement des écoles reconnues.
Les conditions de cette participation sont fixées par décret.
Elle ne peut être accordée qu'après avis favorable du Conseil supérieur de l'éducation.
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