Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 21 octobre 2011

fixant les conditions d'utilisations de certains produits de lutte contre les termites comme produits mentionnés à l'article L. 522-1 du code de l'environnement

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'utilisation des barrières antitermites dans la construction

Résumé. Un arrêté du 21 octobre 2011 fixe les règles pour utiliser des produits contre les termites pendant la construction, en protégeant la santé et l'environnement.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 522-9 (Procédures d'autorisation pour les produits biocides), L. 522-14-2 (Contrôle des produits biocides), L. 5 et R. 522-32 (Mesures de limitation ou d'interdiction des produits biocides) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4412-1 (Sécurité des travailleurs face aux produits chimiques) à R. 4412-58 (Attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux) ;

Vu l'arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des barrières antitermites dans la construction

Résumé. Un arrêté définit les barrières antitermites comme des produits appliqués pendant la construction pour protéger les bâtiments contre les termites.

Aux fins du présent arrêté, on entend par :
Barrières antitermites physico-chimiques de type résines : produit biocide de type 18 et/ou 19 visant à lutter contre les termites, appliqué au niveau des fondations d'un bâtiment et/ou sur les éléments de jointages au niveau des éléments de ses fondations lors de sa construction et formant une couche solide après séchage.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation sécurisée des barrières antitermites

Résumé. Les barrières antitermites à base de résines doivent être utilisées sans nuire à la santé ou à l'environnement, en respectant les règles de sécurité au travail.

Les opérations mettant en œuvre des barrières antitermites physico-chimiques de type résines sont réalisées de manière telle qu'elles ne portent atteinte ni à la santé humaine ni à l'environnement. Elles sont réalisées sans préjudice des dispositions de la partie IV du code du travail concernant la santé et la sécurité au travail, et notamment celles concernant les mesures de prévention des risques chimiques définies aux articles R. 4412-1 et suivants du code du travail (Sécurité des travailleurs face aux produits chimiques).

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des barrières antitermites par temps de pluie

Résumé. Il est interdit d'utiliser des barrières antitermites à base de résines par temps de pluie.

Les opérations mettant en œuvre des barrières antitermites physico-chimiques de type résines sont interdites par temps de pluie.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des surfaces traitées contre la pluie

Résumé. Les surfaces traitées avec des barrières antitermites doivent être protégées de la pluie pendant 12 heures (ou 6 heures avec un dispositif de séchage) pour éviter d'endommager le traitement.

Les surfaces traitées par application de barrières antitermites physico-chimiques de type résines sont protégées de la pluie pendant douze heures après la fin du traitement en l'absence de l'emploi d'un dispositif de séchage, sauf disposition contraire stipulée dans l'autorisation mentionnée à l'article L. 522-4 du code de l'environnement (Règles d'utilisation des produits biocides) du produit utilisé.
Les surfaces traitées par application de barrières antitermites physico-chimiques de type résines sont protégées de la pluie pendant six heures après la fin du traitement en cas d'emploi d'un dispositif de séchagesauf disposition contraire stipulée dans l'autorisation mentionnée à l'article L. 522-4 du code de l'environnement (Règles d'utilisation des produits biocides) du produit utilisé.
Les moyens de protection contre la pluie mis en œuvre permettent une circulation d'air suffisante au séchage des surfaces traitées.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exigences techniques pour les pulvérisateurs antitermites

Résumé. Les pulvérisateurs utilisés pour les traitements antitermites doivent être équipés de buses spéciales pour éviter les brouillards de pulvérisation.

Les opérations mettant en œuvre des barrières antitermites physico-chimiques de type résines par pulvérisation sont conduites avec des pulvérisateurs équipés de buse à injection d'air ou toute autre solution technique équivalente permettant de limiter la formation et la dérive de brouillard de pulvérisation. Les pulvérisateurs sont munis de cache de pulvérisation.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de traitement antitermites par vent fort

Résumé. On ne peut pas pulvériser des produits contre les termites si le vent est trop fort.

Les opérations mettant en œuvre des barrières antitermites physico-chimiques de type résines par pulvérisation sont interdites si le vent a un degré d'intensité supérieur ou égal à 3 sur l'échelle de Beaufort.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précautions lors de l'utilisation de barrières antitermites

Résumé. Il faut prendre des précautions pour éviter que les produits contre les termites ne soient emportés par le vent ou la pluie.

Quelle que soit l'évolution des conditions météorologiques durant les opérations mettant en œuvre des barrières antitermite, de type résines physico-chimique, des moyens appropriés doivent être mis en œuvre pour éviter l'entraînement des barrières antitermites physico-chimiques de type résines des surfaces traitées.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès interdit après traitement antitermites

Résumé. Après un traitement contre les termites, il faut attendre six heures avant de pouvoir accéder aux surfaces traitées et une signalisation doit être mise en place.

Les surfaces traitées par application de barrières antitermites physico-chimiques de type résines sont interdites d'accès pendant six heures après la fin du traitement. Une signalisation informative est mise en place aux abords des surfaces traitées.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des déchets des barrières antitermites

Résumé. Les emballages et déchets des barrières antitermites doivent être traités comme des déchets conformément à la loi.

Les emballages des barrières antitermites physico-chimiques de type résines et tous les effluents résultant de leur mise en œuvre, comme les fonds de cuve de pulvérisateurs, les produits de nettoyage du pulvérisateur et les équipements de protection de l'applicateur, sont considérés comme des déchets conformément aux dispositions du titre IV du livre V du code de l'environnement. Ils sont récupérés et traités comme tels.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des règles sur les barrières antitermites

Résumé. Les règles sur les barrières antitermites avec des résines commencent à s'appliquer le 1er janvier 2012.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à partir du 1er janvier 2012.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de la mise en œuvre d'un arrêté sur les barrières antitermites

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté sur les barrières antitermites, qui sera publié officiellement.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 octobre 2011.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de la prévention des risques,

L. Michel

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Arrêté du 21 octobre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11