Créé le 1 janvier 2012
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à partir du 1er janvier 2012.
Arrêté du 21 octobre 2011
Article 10
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012
Créé le 1 janvier 2012
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à partir du 1er janvier 2012.
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