Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle de l'INRS dans la gestion des substances dangereuses
Définition de la mission.
L'Institut national de recherche et de sécurité (INRS) est désigné pour les missions suivantes :
a) En application des articles L. 4411-4 (Information des autorités sur les produits dangereux), R. 4411-42 (Conservation des données sur les substances chimiques) et R. 4411-43 (Déclaration des informations sur les substances dangereuses) du code du travail, pour recevoir toutes les informations nécessaires sur les substances ou mélanges dangereux destinés à être utilisés dans les établissements employant des travailleurs ;
b) En application des articles L. 1342-1 (Déclaration des mélanges dangereux), R. 1342-13 (Désignation d'un organisme pour les déclarations de mélanges dangereux) et R. 1342-14 (Obligation d'information sur les mélanges dangereux) du code de la santé publique et de l'article 12 du décret du 14 février 2014 susvisé (Calendrier d'application des règles de déclaration des mélanges dangereux), pour recevoir, conserver et transmettre les déclarations obligatoires concernant les mélanges dangereux réalisées selon les modalités fixées par l'article R. 1342-15 du code de la santé publique (Protection des secrets d'affaires dans la déclaration de produits dangereux) et l'arrêté prévu à cet article ;
c) En application des articles L. 1341-1 (Communication des informations sur les substances dangereuses) et R. 1341-2 (Demande d'informations sur les substances dangereuses) du code de la santé publique, pour recevoir, conserver et transmettre les informations concernant les substances ou mélanges qui lui sont communiquées à sa demande, ou à la demande des organismes chargés de la toxicovigilance ;
d) En application du II de l'article L. 522-2 (Déclaration des produits biocides) et de l'article R. 522-39 du code de l'environnement, pour recevoir, conserver et transmettre les informations relatives aux produits biocides mis sur le marché ;
e) Recevoir, conserver et transmettre les déclarations réalisées de façon spontanée par les responsables de la mise sur le marché sur toutes substances ou mélanges à l'exclusion des produits listés à l'article R. 1341-10 du code de la santé publique (Exclusions des règles de toxicovigilance) ;
f) Demander aux déclarants les éléments complémentaires nécessaires à l'appréciation du risque, dans les conditions prévues à l'article R. 1341-2 du code de la santé publique (Demande d'informations sur les substances dangereuses).