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Décret n°2014-128 du 14 février 2014

relatif à la toxicovigilance

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Modification des règles sur les substances dangereuses

Résumé. Ce décret modifie les règles sur la surveillance et la déclaration des substances dangereuses pour mieux protéger la santé et l'environnement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le règlement (CE) n° 1907/2006 modifié du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relatif à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ;

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et des mélanges, notamment son article 45 ;

Vu le règlement (CE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides ;

Vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides ;

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ainsi que la notification n° 2010/587/F adressée à la Commission européenne ;

Vu la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 modifiée concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 522-2 (Déclaration des produits biocides) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1341-3 (Règles de surveillance des produits dangereux) et L. 1342-3 (Application des règles sur les substances dangereuses) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4411-2 (Règles pour les produits chimiques dangereux au travail) et L. 4411-4 (Information des autorités sur les produits dangereux) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu l'avis du conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 12 juillet 2011 ;

Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique en date du 23 septembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de toxicovigilance

Résumé. Un décret modifie les règles sur la surveillance des substances dangereuses pour la santé.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Titre IV : Toxicovigilance : Surveillance des substances dangereuses
→ Version 2
Code de la santé publiqueSct. Chapitre Ier : Dispositions s'appliquant aux substances et mélanges
- Code de la santé publique
Sct. Titre IV : Toxicovigilance, Sct. Chapitre Ier : Dispositions s'appliquant aux substances et mélanges
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Modification des règles d'information sur les substances et mélanges

Résumé. Le décret modifie les règles sur les informations à fournir pour les substances et mélanges, simplifie les procédures et met à jour les organismes responsables.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 1 : Informations sur les substances et mélanges.Code de la santé publiqueArt. R1341-2 : Demande d'informations sur les substances dangereuses
→ Version 2 : Modification des informations à transmettre aux organismes de toxicovigilance
Code de la santé publiqueArt. R1341-3 : Transmission des informations en cas d'incapacité
→ Version 2 : Modification des obligations d'information pour les substances et mélanges
- Code de la santé publique
Sct. Section 1 : Informations sur les substances et mélanges., Art. R1341-2, Art. R1341-3, Art. R1341-4, Art. R1341-5, Art. R1341-7, Art. R1341-8, Art. R1341-9, Art. R1341-10

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des règles de déclaration des intoxications

Résumé. Les règles de déclaration des cas d'intoxication sont précisées pour protéger la confidentialité et assurer la sécurité des données.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 2 : Déclaration des cas d'intoxication aux organismes chargés de la toxicovigilanceCode de la santé publiqueArt. R1341-11 : Définition des cas d'intoxication
→ Version 2 : Changement de définition vers description des cas
Code de la santé publiqueArt. R1341-12 : Déclaration des intoxications par les professionnels de santé
→ Version 2 : Précision des obligations de déclaration en matière de toxicovigilance
-Code de la santé publique
Sct. Section 2 : Déclaration des cas d'intoxication aux organismes chargés de la toxicovigilance, Art. R1341-11, Art. R1341-12, Art. R1341-13, Art. R1341-14, Art. R1341-15, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales.
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Modification de l'organisation de la toxicovigilance

Résumé. Le décret modifie l'organisation de la toxicovigilance en France, notamment en créant une commission nationale pour évaluer les risques liés aux substances toxiques et en définissant les rôles des centres antipoison et des établissements de santé.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 3 : Organisation de la toxicovigilance.Code de la santé publiqueArt. R1341-16 : Surveillance des substances toxiquesCode de la santé publiqueArt. R1341-17 : Acteurs du système national de toxicovigilance
- Code de la santé publique
Sct. Section 3 : Organisation de la toxicovigilance., Art. R1341-16, Art. R1341-17, Art. R1341-18, Art. D1341-19, Art. D1341-20, Art. R1341-20, Art. R1341-21, Art. R1341-22, Sct. Sous-section 2 : Organisation., Art. D1341-21, Art. D1341-22, Art. R1341-23, Art. D1341-23, Art. D1341-24, Art. D1341-25, Art. R1341-26, Art. R1341-27, Art. R1341-28, Art. R1341-29, Art. R1341-30
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Modification des règles sur les substances dangereuses

Résumé. Un décret modifie les règles sur les substances et mélanges dangereux pour mieux protéger la santé.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre II : Dispositions propres aux substances et mélanges dangereux
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre II : Dispositions propres aux substances et mélanges dangereux
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Modification des références légales pour les substances dangereuses

Résumé. Le décret met à jour les références légales et remplace le terme 'préparations' par 'mélanges' dans plusieurs articles du code de la santé publique concernant les substances dangereuses.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 1 : Classement et restrictions d'emploi des substances et mélanges dangereux.Code de la santé publiqueArt. R1342-1 : Publicité des produits dangereux
→ Version 2 : Suppression des définitions détaillées
- Code de la santé publique
Sct. Section 1 : Classement et restrictions d'emploi des substances et mélanges dangereux., Art. R1342-1

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de déclaration des mélanges dangereux

Résumé. Le décret modifie les règles sur la déclaration des mélanges dangereux pour simplifier et clarifier les obligations, en précisant les informations à fournir et en excluant certains produits comme les médicaments.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 2 : Déclaration des mélanges dangereux : Déclaration des mélanges dangereux
→ Version 2
Code de la santé publiqueArt. R1342-13 : Désignation d'un organisme pour les déclarations de mélanges dangereux
→ Version 2 : Modification des modalités de déclaration des mélanges dangereux
Code de la santé publiqueArt. R1342-14 : Obligation d'information sur les mélanges dangereux
→ Version 2 : Modification des obligations d'information sur les mélanges
- Code de la santé publique
Sct. Section 2 : Déclaration des mélanges dangereux, Art. R1342-13, Art. R1342-14, Art. R1342-15, Art. R1342-16, Art. R1342-17, Art. R1342-18, Art. R1342-19, Sct. Sous-section 1 : Substances ou préparations très toxiques, toxiques ou corrosives., Sct. Sous-section 2 : Autres substances et préparations dangereuses., Art. R1342-20, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes.
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Modification des références réglementaires dans le code de la santé publique

Résumé. Le décret modifie l'article R1343-1 du code de la santé publique pour remplacer 'préparations' par 'substances ou mélanges' et changer les références aux articles du code de la consommation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des règles pour les centres antipoison

Résumé. Le décret simplifie les règles des centres antipoison en supprimant des détails opérationnels et en élargissant l'accès aux données anonymisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur les produits biocides

Résumé. Le décret modifie les règles sur les produits biocides en supprimant certaines références légales et en précisant les ministres responsables.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de communication des informations sur les produits dangereux

Résumé. Le décret modifie les règles sur la communication des informations concernant les produits dangereux pour protéger mieux les secrets industriels et commerciaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 3 : Information des autorités pour la prévention des risquesCode du travailArt. R4411-42 : Conservation des données sur les substances chimiques
→ Version 3 : Simplification des dispositions relatives à l'organisme désigné
Code du travailArt. R4411-43 : Déclaration des informations sur les substances dangereuses
→ Version 3 : Suppression des règles d'agrément de l'organisme
-Code du travail
Sct. Section 3 : Information des autorités pour la prévention des risques, Art. R4411-42, Art. R4411-43, Art. R4411-44, Art. R4411-45, Art. R4411-46, Art. R4411-47, Art. R4411-48, Art. R4411-49, Art. R4411-50, Art. R4411-51, Art. R4411-52, Art. R4411-53, Art. R4411-54, Art. R4411-56, Art. R4411-60, Art. R4411-61, Art. R4411-62, Art. R4411-64, Art. R4411-65, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes, Sct. Paragraphe 2 : Préparations très toxiques, toxiques ou corrosives., Sct. Paragraphe 3 : Substances mises sur le marché sous un nom commercial et préparations dangereuses autres que très toxiques, toxiques ou corrosives, Sct. Sous-section 3 : Information des autorités pour la prévention des risques, Sct. Sous-section 4 : Protection des secrets industriels et commerciaux

En vigueur depuis le 17 février 2014 · Dernière version le 28 février 2016

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Dates d'application des règles de déclaration pour les mélanges dangereux

Résumé. Le décret fixe les dates d'application des règles de déclaration pour les mélanges dangereux selon leur niveau de toxicité.

I. ― Les dispositions des articles R. 1342-13 (Désignation d'un organisme pour les déclarations de mélanges dangereux) à R. 1342-18 (Accès aux informations sur les substances dangereuses) du code de la santé publique résultant du présent décret sont applicables, à compter du 1er avril 2014, aux mélanges classés :

1° Conformément à la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses, dans les catégories suivantes : très toxique ; toxique ; corrosif ; cancérogène de catégorie 1 ou de catégorie 2 ; mutagène de catégorie 1 ou de catégorie 2 ; toxique pour la reproduction de catégorie 1 ou de catégorie 2 ;

2° Conformément au règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, dans les catégories suivantes : toxicité aiguë de catégorie 1, de catégorie 2 ou de catégorie 3 ; toxicité spécifique pour certains organes cibles - exposition unique de catégorie 1 ; toxicité spécifique pour certains organes cibles - exposition répétée de catégorie 1 ; cancérogène de catégorie 1A ou de catégorie 1B ; mutagène de catégorie 1A ou de catégorie 1B ; toxique pour la reproduction de catégorie 1A ou de catégorie 1B ; corrosifs cutanés de catégorie 1.

II. ― Les dispositions des articles R. 1342-13 (Désignation d'un organisme pour les déclarations de mélanges dangereux) à R. 1342-18 (Accès aux informations sur les substances dangereuses) du code de la santé publique résultant du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2017 pour les mélanges ne relevant pas du I et classés, conformément au règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, dans les catégories suivantes : sensibilisant respiratoire de catégorie 1 ; sensibilisant cutané de catégorie 1 ; cancérogène de catégorie 2 ; mutagène de catégorie 2 ; toxique pour la reproduction de catégorie 2.

Pour ces mélanges qui ont été mis sur le marché avant le 1er janvier 2016, la déclaration prévue à l'article R. 1342-13 doit être effectuée au plus tard le 30 janvier 2017.

III. ― Les dispositions des articles R. 1342-13 (Désignation d'un organisme pour les déclarations de mélanges dangereux) à R. 1342-18 (Accès aux informations sur les substances dangereuses) du code de la santé publique résultant du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2019 pour tous les mélanges, autres que ceux mentionnés aux I et II, classés dangereux en raison de leurs effets sur la santé conformément au règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges.

Pour ces mélanges qui ont été mis sur le marché avant le 1er janvier 2019, la déclaration prévue à l'article R. 1342-13 doit être effectuée au plus tard le 30 janvier 2019.

IV. ― Les dispositions des articles R. 1342-13 (Désignation d'un organisme pour les déclarations de mélanges dangereux) à R. 1342-18 (Accès aux informations sur les substances dangereuses) du code de la santé publique résultant du présent décret sont applicables à compter du 1er juin 2022, pour tous les mélanges ne relevant pas des I, II et III, classés dangereux en raison de leurs effets physiques conformément au règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges.

Pour ces mélanges qui ont été mis sur le marché avant le 1er juin 2022, la déclaration prévue à l'article R. 1342-13 doit être effectuée au plus tard le 30 juin 2022.

En vigueur depuis le 17 février 2014

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Exécution du décret n°2014-128

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, notamment dans les domaines de l'environnement et de la santé.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du redressement productif, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 février 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre du redressement productif,

Arnaud Montebourg

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Philippe Martin

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Michel Sapin

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé de l'économie sociale et solidaire

et de la consommation,

Benoît Hamon

En vigueur depuis le lundi 17 février 2014

Décret n°2014-128 du 14 février 2014
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