Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le règlement (CE) n° 1907/2006 modifié du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relatif à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ;
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et des mélanges, notamment son article 45 ;
Vu le règlement (CE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides ;
Vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides ;
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ainsi que la notification n° 2010/587/F adressée à la Commission européenne ;
Vu la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 modifiée concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 522-2 (Déclaration des produits biocides)Art. L.522-2Déclaration des produits biocidesLes fabricants de produits biocides doivent les déclarer à une agence avant de les vendre et fournir des informations sur leur composition pour prévenir les risques pour la santé. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1341-3 (Règles de surveillance des produits dangereux)Art. L.1341-3Règles de surveillance des produits dangereuxLes règles pour surveiller les produits dangereux sont fixées par un décret, en protégeant les secrets médicaux et industriels. et L. 1342-3 (Application des règles sur les substances dangereuses)Art. L.1342-3Application des règles sur les substances dangereusesL'article explique comment les règles sur les substances dangereuses sont appliquées, en protégeant les secrets industriels et en permettant des restrictions si nécessaire pour la santé publique. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4411-2 (Règles pour les produits chimiques dangereux au travail)Art. L.4411-2Règles pour les produits chimiques dangereux au travailLe texte explique comment les règles pour les produits chimiques dangereux au travail sont mises en place, avec des procédures d'urgence et des compensations pour les travailleurs malades. et L. 4411-4 (Information des autorités sur les produits dangereux)Art. L.4411-4Information des autorités sur les produits dangereuxLes fabricants et importateurs de produits dangereux doivent informer les autorités sur leur composition pour protéger les travailleurs. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'avis du conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 12 juillet 2011 ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique en date du 23 septembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :