En vigueur depuis le 30 mars 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation des règles de contrôle financier
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 février 2008Art. 1, Art. 2
- Arrêté du 21 décembre 2010Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8