JORF n°0301 du 29 décembre 2010

Article 2

Article 2

Le contrôleur a entrée avec voix consultative au conseil d'administration ainsi qu'à tout conseil, comité, commission ou organe consultatif existant au sein de l'agence. Il reçoit, dans les mêmes conditions que leurs membres, les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.


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Version 1

Le contrôleur a entrée avec voix consultative au conseil d'administration ainsi qu'à tout conseil, comité, commission ou organe consultatif existant au sein de l'agence. Il reçoit, dans les mêmes conditions que leurs membres, les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.