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Arrêté du 21 décembre 2010

Article 7

Abrogé30 mars 2014

Créé le 30 décembre 2010

S'il apparaît au contrôleur que la gestion de l'agence remet en cause la soutenabilité de l'exécution budgétaire ou la couverture des charges obligatoires ou inéluctables, il en informe l'ordonnateur par écrit. L'ordonnateur lui fait connaître, dans la même forme, les mesures qu'il envisage de prendre pour y remédier.
Le contrôleur peut, en concertation avec l'ordonnateur et le cas échéant sur sa proposition, mettre en place un renforcement des contrôles pour une durée limitée. Il en rend compte au ministre chargé du budget.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 30 mars 2014

Abrogé parArrêté du 21 mars 2014art. 2 (V)

En vigueur du jeudi 30 décembre 2010 au samedi 29 mars 2014

S'il apparaît au contrôleur que la gestion de l'agence remet en cause la soutenabilité de l'exécution budgétaire ou la couverture des charges obligatoires ou inéluctables, il en informe l'ordonnateur par écrit. L'ordonnateur lui fait connaître, dans la même forme, les mesures qu'il envisage de prendre pour y remédier.
Le contrôleur peut, en concertation avec l'ordonnateur et le cas échéant sur sa proposition, mettre en place un renforcement des contrôles pour une durée limitée. Il en rend compte au ministre chargé du budget.