Abrogé30 mars 2014
Abrogé par Arrêté du 21 mars 2014 - art. 2 (V)
Créé le 30 décembre 2010
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2010
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 30 mars 2014
Abrogé parArrêté du 21 mars 2014art. 2 (V)
En vigueur du jeudi 30 décembre 2010 au samedi 29 mars 2014
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.