Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles R. 1323-1 et suivants ;
Vu le code forestier, et notamment ses articles R. 221-52 à R. 221-90 ;
Vu le code forestier, et notamment son article R. 521-13 ;
Vu le code rural, et notamment ses articles R. 731-1 à R. 731-11 ;
Vu les articles 1223-1 et suivants du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel,
Arrête :
Article 1
Abrogé depuis le 2014-03-30 par [object Object]
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère chargé de l'agriculture et de la pêche est désigné pour exercer le contrôle financier des établissements publics administratifs suivants :
― Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) ;
― Centre national de la propriété forestière ;
― Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles ;
― Institut national de l'information géographique et forestière.
Article 2
Abrogé depuis le 2014-03-30 par [object Object]
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
