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Arrêté du 11 février 2008

portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les établissements publics administratifs du secteur de l'agriculture et de la pêche

Abrogé30 mars 2014
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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles R. 1323-1 et suivants (Surveillance des effets indésirables des aliments) ;

Vu le code forestier, et notamment ses articles R. 221-52 à R. 221-90 (Gestion financière du Centre national de la propriété forestière) ;

Vu le code forestier, et notamment son article R. 521-13 (Contrôle financier des établissements selon le décret de 2005) ;

Vu le code rural, et notamment ses articles R. 731-1 à R. 731-11 ;

Vu les articles 1223-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel,

Arrête :

Abrogé30 mars 2014

Créé le 20 février 2008 · Abrogé le 30 mars 2014

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère chargé de l'agriculture et de la pêche est désigné pour exercer le contrôle financier des établissements publics administratifs suivants :
― Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) ;
― Centre national de la propriété forestière ;
― Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles ;
― Institut national de l'information géographique et forestière.

Fait à Paris, le 11 février 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

H. Bied-Charreton

En vigueur du mercredi 20 février 2008 au samedi 29 mars 2014

Arrêté du 11 février 2008
Article 1
Article 2