Arrêté du 21 mars 2014

Article 1

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Article 1

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :

  • Agence de services et de paiement ;
  • Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;

  • Centre national de la propriété forestière ;
  • Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;
  • Institut français du cheval et de l'équitation ;
  • Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) ;
  • Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer.

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En vigueur depuis le 30 mars 2014 · Dernière version le 1 mars 2022

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Désignation d'un contrôleur budgétaire pour des organismes agricoles

Résumé. Un contrôleur budgétaire est nommé pour vérifier les comptes de plusieurs agences liées à l'agriculture et à la forêt.

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :

  • Agence de services et de paiement ;
  • Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;

  • Centre national de la propriété forestière ;
  • Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;
  • Institut français du cheval et de l'équitation ;
  • Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) ;
  • Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Modifié parArrêté du 15 février 2022art. 2 : Modification des organismes sous contrôle budgétaire

En résumé. La liste des organismes soumis au contrôle budgétaire du ministre de l'agriculture a été mise à jour, avec l'ajout de plusieurs agences et établissements.

En vigueur du dimanche 30 mars 2014 au lundi 28 février 2022

Source : Légifrance