En vigueur depuis le 30 mars 2014 · Dernière version le 1 mars 2022
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Désignation d'un contrôleur budgétaire pour des organismes agricoles
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
- Agence de services et de paiement ;
- Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;
- Centre national de la propriété forestière ;
- Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;
- Institut français du cheval et de l'équitation ;
- Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) ;
- Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer.