JORF n°0042 du 19 février 2008

Article 1

Article 1

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère chargé de l'agriculture et de la pêche est désigné pour exercer le contrôle financier des établissements publics administratifs suivants :
― Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) ;
― Centre national professionnel de la propriété forestière ;
― Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles ;
― Inventaire forestier national.


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Version 1

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère chargé de l'agriculture et de la pêche est désigné pour exercer le contrôle financier des établissements publics administratifs suivants :

― Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) ;

― Centre national professionnel de la propriété forestière ;

― Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles ;

― Inventaire forestier national.