Abrogé par Arrêté du 21 mars 2014 - art. 2 (V)
Créé le 20 février 2008 · En vigueur du 1 janvier 2012 au 29 mars 2014
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère chargé de l'agriculture et de la pêche est désigné pour exercer le contrôle financier des établissements publics administratifs suivants :
― Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) ;
― Centre national de la propriété forestière ;
― Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles ;
― Institut national de l'information géographique et forestière.