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Arrêté du 11 février 2008

Article 1

Abrogé30 mars 2014

Créé le 20 février 2008 · En vigueur du 1 janvier 2012 au 29 mars 2014

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère chargé de l'agriculture et de la pêche est désigné pour exercer le contrôle financier des établissements publics administratifs suivants :
― Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) ;
― Centre national de la propriété forestière ;
― Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles ;
― Institut national de l'information géographique et forestière.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 30 mars 2014

Abrogé parArrêté du 21 mars 2014art. 2 (V)

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au samedi 29 mars 2014

Modifié parDécret n°2011-1371 du 27 octobre 2011art. 30 (VD)

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère chargé de l'agriculture et de la pêche est désigné pour exercer le contrôle financier des établissements publics administratifs suivants : ― Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) ; ― Centre national de la propriété forestière ; ― Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles ; ― Institut national de l'information géographique et forestière.

En vigueur du jeudi 1 avril 2010 au samedi 31 décembre 2011

Modifié parDécret n°2010-326 du 22 mars 2010art. 4 (V)

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère chargé de l'agriculture et de la pêche est désigné pour exercer le contrôle financier des établissements publics administratifs suivants : ― Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) ; ― Centre national de la propriété forestière ; ― Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles ; ― Inventaire forestier national.

En vigueur du mercredi 20 février 2008 au mercredi 31 mars 2010

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère chargé de l'agriculture et de la pêche est désigné pour exercer le contrôle financier des établissements publics administratifs suivants :
― Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) ;
― Centre national professionnel de la propriété forestière ;
― Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles ;
― Inventaire forestier national.