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Arrêté du 11 février 2008

Article 1

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Article 1

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère chargé de l'agriculture et de la pêche est désigné pour exercer le contrôle financier des établissements publics administratifs suivants :
― Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) ;
― Centre national de la propriété forestière ;
― Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles ;
― Institut national de l'information géographique et forestière.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 mars 2014

Créé le 20 février 2008 · Abrogé le 30 mars 2014

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère chargé de l'agriculture et de la pêche est désigné pour exercer le contrôle financier des établissements publics administratifs suivants :
― Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) ;
― Centre national de la propriété forestière ;
― Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles ;
― Institut national de l'information géographique et forestière.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 20 février 2008 au mercredi 31 mars 2010

Source : Légifrance