Article 12
Abrogé depuis le 2015-01-01 par ARRÊTÉ du 8 décembre 2014 - art. 21
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur général de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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