Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°81 du 5 avril 2007
Décret n°2007-509 du 3 avril 2007
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 11 ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 552-1 et L. 552-2,
Article 2
Le décret n° 2000-1053 du 24 octobre 2000 relatif à l'organisation économique dans le secteur des fruits et légumes, modifié en dernier lieu par le décret n° 2006-926 du 19 juillet 2006 modifiant les livres III, V, VI et VIII du code rural, est abrogé.
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2 cités
Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Conseil d'Etat, décisions n° 306 708, 309 751 du 28 octobre 2009 art. 2 : Le décret du 3 avril 2007 est annulé en tant qu'il créé l'article D. 522-18, en tant que cet article impose aux organisations de producteurs du secteur des fruits et légumes la transmission d'informations aux comités économiques agréés, et en tant qu'il créée l'article D. 552-20 du code rural.
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton