Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°81 du 5 avril 2007
Décret n°2007-511 du 3 avril 2007
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 1395 D et l'annexe II à ce code ;
Vu le code de l'environnement, et notamment son article L. 211-1 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 9 février 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau