Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 215-1 ;

Vu les articles R. 621-121 et suivants du code rural ;

Vu l'article 65 de la loi de finances du 27 février 1912, complété par l'article 3 du décret-loi du 14 juin 1938 ;

Vu le décret n° 2005-671 du 16 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu l'arrêté du 12 juillet 1993 agréant des agents de l'Office national interprofessionnel des vins en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 10 avril 2006 ;

Vu l'arrêté du 27 juin 2005 portant délégation de signature ;

Vu la demande de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture en date du 17 novembre 2006 ;

Sur la proposition du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

Arrête :

Fait à Paris, le 19 mars 2007.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

G. Cerutti