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Décret n°2007-508 du 3 avril 2007
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 332-1 et L. 553-1 ;
Vu le code rural, notamment les articles L. 723-47 et L. 725-7 ;
Vu l'avis de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 3 novembre 2005,
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Créé le 5 avril 2007
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
En vigueur depuis le jeudi 5 avril 2007
Décret n°2007-508 du 3 avril 2007
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5