Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités,
Vu la directive 80/777/CEE du Conseil du 15 juillet 1980 modifiée relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant l'exploitation et la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles ;
Vu la directive 98/34 du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu la directive n° 98/83/CEE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu la directive 2003/40/CE de la Commission du 16 mai 2003 fixant la liste, les limites de concentration et les mentions d'étiquetage pour les constituants des eaux minérales naturelles ainsi que les conditions d'utilisation de l'air enrichi en ozone pour le traitement des eaux minérales naturelles et des eaux de source ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 214-1 (Réglementation des produits par décrets)Art. L.214-1Réglementation des produits par décretsLe Code de la consommation prévoit des décrets pour réguler la fabrication, l'importation, la vente et l'étiquetage des produits alimentaires et non alimentaires. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1321-2 (Qualité de l'eau potable)Art. R.1321-2Qualité de l'eau potableL'eau que nous buvons doit être sûre et propre pour ne pas nous rendre malades., R. 1321-3 (Contrôle de la qualité de l'eau potable)Art. R.1321-3Contrôle de la qualité de l'eau potableL'eau que nous buvons doit être contrôlée pour éviter tout danger pour notre santé., R. 1321-84 (Règles pour les eaux de source)Art. R.1321-84Règles pour les eaux de sourceLes eaux de source doivent être saines et protégées contre la pollution, avec des traitements limités pour enlever les impuretés., R. 1321-85 (Traitements autorisés pour les eaux de source)Art. R.1321-85Traitements autorisés pour les eaux de sourceLes eaux de source ne peuvent être traitées que selon des règles précises fixées par les ministres compétents., R. 1321-88 (Étiquetage des eaux de source)Art. R.1321-88Étiquetage des eaux de sourceLes bouteilles d'eau de source doivent indiquer leur origine, les traitements éventuels et le lieu d'exploitation., R. 1321-91 (Normes pour les eaux traitées et conditionnées)Art. R.1321-91Normes pour les eaux traitées et conditionnéesLes eaux traitées et conditionnées doivent respecter des normes de qualité fixées par les ministres., R. 1322-3 (Qualité et sécurité des eaux minérales naturelles)Art. R.1322-3Qualité et sécurité des eaux minérales naturellesLes eaux minérales naturelles doivent être sûres pour la santé, sans micro-organismes dangereux, et respecter des critères de qualité définis par les autorités., R. 1322-44-10 (Informations obligatoires sur l'étiquetage des eaux minérales)Art. R.1322-44-10Informations obligatoires sur l'étiquetage des eaux minéralesLes bouteilles d'eau minérale doivent afficher des informations comme leur origine, leur composition et les traitements éventuels. et R. 1322-44-13 (Interdiction des allégations thérapeutiques pour les eaux minérales)Art. R.1322-44-13Interdiction des allégations thérapeutiques pour les eaux minéralesLes eaux minérales naturelles ne peuvent pas prétendre guérir ou prévenir des maladies, sauf si c'est basé sur des analyses officielles. ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 9 février 2006,