En vigueur depuis le 26 juin 2011 · Dernière version le 13 septembre 2019
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Conditions de validité des signatures électroniques avancées
Est une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié au sens de l'article D. 589-3 (Conditions de validité de la signature électronique dans les procédures pénales) une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/ CE, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 (Rôle des fonctionnaires dans la police judiciaire) de ce règlement.
Le dispositif technique permettant d'apposer cette signature électronique fait l'objet d'une homologation de sécurité conformément à l'article 5 (Attestation de sécurité des systèmes d'information) du décret n° 2010-112 du 2 février 2010 (Sécurité des systèmes d'information des administrations) pris pour l'application des articles 9,10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.