Code de procédure pénale

Article A53-2

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Article A53-2

Est une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié au sens de l'article D. 589-3 (Conditions de validité de la signature électronique dans les procédures pénales) une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/ CE, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 (Rôle des fonctionnaires dans la police judiciaire) de ce règlement.
Le dispositif technique permettant d'apposer cette signature électronique fait l'objet d'une homologation de sécurité conformément à l'article 5 (Attestation de sécurité des systèmes d'information) du décret n° 2010-112 du 2 février 2010 (Sécurité des systèmes d'information des administrations) pris pour l'application des articles 9,10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 juin 2011 · Dernière version le 13 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de validité des signatures électroniques avancées

Résumé. L'article explique comment une signature électronique avancée doit être sécurisée et homologuée pour être valable dans les procédures administratives et judiciaires.

Est une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié au sens de l'article D. 589-3 (Conditions de validité de la signature électronique dans les procédures pénales) une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/ CE, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 (Rôle des fonctionnaires dans la police judiciaire) de ce règlement.
Le dispositif technique permettant d'apposer cette signature électronique fait l'objet d'une homologation de sécurité conformément à l'article 5 (Attestation de sécurité des systèmes d'information) du décret n° 2010-112 du 2 février 2010 (Sécurité des systèmes d'information des administrations) pris pour l'application des articles 9,10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 13 septembre 2019

Modifié parArrêté du 6 septembre 2019art. 4 : Modification des règles de numérisation des procédures pénales

En résumé. Le texte a été simplifié en ne conservant que la définition d’une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié conforme au règlement (UE) n° 910/2014, tout en supprimant les exigences détaillées de sécurité antérieures ainsi que la description du parapheur électronique et des procédures de qualification des prestataires.

En vigueur du lundi 12 mai 2014 au jeudi 12 septembre 2019

Modifié parArrêté du 6 mai 2014art. 3 : Ajout du parapheur électronique dans la procédure pénale

En résumé. Ajout d’un paragraphe décrivant le parapheur électronique comme procédé de signature, précisant son rôle de regroupement des procès‑verbaux et la vérification indépendante de chaque signature.

Source : Légifrance