En vigueur depuis le 26 juin 2011 · Dernière version le 13 septembre 2019
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Conditions de validité d'un cachet électronique avancé
Est un cachet électronique avancé avec certificat qualifié au sens de l'article D. 589-5 (Utilisation du cachet électronique dans les procédures pénales) un cachet électronique conforme à l'article 36 (Pouvoirs du procureur général sur les poursuites) du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014, créé à l'aide d'un dispositif de création de cachet électronique qualifié conforme à l'article 39 (Rôle du procureur de la République dans les tribunaux) de ce règlement, et qui repose sur un certificat qualifié de cachet électronique répondant aux exigences de l'article 38 (Rôle du procureur général dans la surveillance des policiers) du même règlement.
Le dispositif technique permettant d'apposer ce cachet électronique fait l'objet d'une homologation de sécurité conformément à l'article 5 (Attestation de sécurité des systèmes d'information) du décret n° 2010-112 du 2 février 2010 (Sécurité des systèmes d'information des administrations) précité.