Code de procédure pénale

Article A53-5

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Article A53-5

Est un cachet électronique avancé avec certificat qualifié au sens de l'article D. 589-5 (Utilisation du cachet électronique dans les procédures pénales) un cachet électronique conforme à l'article 36 (Pouvoirs du procureur général sur les poursuites) du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014, créé à l'aide d'un dispositif de création de cachet électronique qualifié conforme à l'article 39 (Rôle du procureur de la République dans les tribunaux) de ce règlement, et qui repose sur un certificat qualifié de cachet électronique répondant aux exigences de l'article 38 (Rôle du procureur général dans la surveillance des policiers) du même règlement.
Le dispositif technique permettant d'apposer ce cachet électronique fait l'objet d'une homologation de sécurité conformément à l'article 5 (Attestation de sécurité des systèmes d'information) du décret n° 2010-112 du 2 février 2010 (Sécurité des systèmes d'information des administrations) précité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 juin 2011 · Dernière version le 13 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de validité d'un cachet électronique avancé

Résumé. Un cachet électronique avancé avec certificat qualifié doit respecter des normes strictes pour être valable.

Est un cachet électronique avancé avec certificat qualifié au sens de l'article D. 589-5 (Utilisation du cachet électronique dans les procédures pénales) un cachet électronique conforme à l'article 36 (Pouvoirs du procureur général sur les poursuites) du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014, créé à l'aide d'un dispositif de création de cachet électronique qualifié conforme à l'article 39 (Rôle du procureur de la République dans les tribunaux) de ce règlement, et qui repose sur un certificat qualifié de cachet électronique répondant aux exigences de l'article 38 (Rôle du procureur général dans la surveillance des policiers) du même règlement.
Le dispositif technique permettant d'apposer ce cachet électronique fait l'objet d'une homologation de sécurité conformément à l'article 5 (Attestation de sécurité des systèmes d'information) du décret n° 2010-112 du 2 février 2010 (Sécurité des systèmes d'information des administrations) précité.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 13 septembre 2019

Modifié parArrêté du 6 septembre 2019art. 4 : Modification des règles de numérisation des procédures pénales

En résumé. La nouvelle version remplace les exigences techniques détaillées sur la reproduction et l’authentification d’une signature manuscrite par une définition plus générale d’un cachet électronique avancé certifié conformément aux normes européennes.

Source : Légifrance